Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 03/04/2009
Question posée en séance publique le 02/04/2009
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car c'est lui qui, en grand appareil, a présenté lundi dernier à la presse le décret censé mettre fin aux interrogations et au ressentiment des Français sur le problème de la rémunération des dirigeants d'entreprises, notamment en ce qui concerne la part variable de cette rémunération.
Quel que soit le membre du Gouvernement qui me répondra car je sais que le Gouvernement est soudé sur cette question , je lui dis par avance que je n'entendrai pas l'argument consistant à faire un retour historique pour invoquer, sur cette question, la responsabilité de la gauche quand elle était au pouvoir ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que la gauche est la première à avoir légiféré de manière à accroître la fiscalité sur les stock-options, et ce de façon progressive. J'étais députée à l'époque, et je sais ce que nous avons défendu dans la loi sur les nouvelles régulations économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. Vive la gauche !
Mme Nicole Bricq. Ma question porte à la fois sur le fond et sur la méthode.
Il s'est passé près de six mois depuis le discours du Président de la République à Toulon. Le problème est posé régulièrement dans les médias, dans l'opinion, et vous savez très bien que, si ces pratiques étaient connues avant la crise, depuis que la crise est là, que les plans sociaux se multiplient, que les gens partent avec de maigres indemnités quand il y en a ! , que les faillites se succèdent, qu'on nous annonce une « croissance négative » de moins 4 % pour 2009, le seuil de tolérance est franchi !
Or, chaque fois que nous avons l'occasion de légiférer à ce sujet, le Gouvernement nous oppose un refus. Hier encore, nos collègues députés, dans le cadre de la mission Houillon sur la rémunération des dirigeants, sont parvenus à des compromis. Toutes couleurs politiques confondues, ils sont d'accord pour qu'une loi soit élaborée et soumise au Parlement.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. La question !
Mme Nicole Bricq. Ma question est simple : pourquoi vous obstinez-vous à nous renvoyer à l'application du code du MEDEF et ne voulez-vous pas d'une loi ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Guillaume. Voilà une bonne question !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 03/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 02/04/2009
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Madame Bricq, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le Premier ministre, qui, retardé à l'occasion d'un déplacement à Poitiers avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ne peut assister à cette séance de questions d'actualité, contrairement à ce qu'il avait prévu.
M. René-Pierre Signé. Il ne savait pas quoi dire !
M. David Assouline. Il avait peur !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, avec tout le respect que je vous dois, je vous dirai que vous faites la question, la réponse à la question et la réponse à la réponse à la question ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je vais essayer, pour ma part, de me contenter de la réponse.
M. Bernard Frimat. En fait, vous ne nous répondez jamais !
M. René-Pierre Signé. Lisez donc votre papier !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En cette période, les Français ont besoin que les efforts soient équitablement partagés.
Nous devons veiller, les uns et les autres, à ce que le comportement de certains dirigeants, en nombre très limité, ne jette pas l'opprobre sur l'ensemble des entrepreneurs de notre pays qui, dans leur immense majorité, se soucient avant tout de créer des richesses et, par là même, de soutenir l'emploi.
M. Jean-Pierre Bel. C'est vous qui jetez l'opprobre !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En la matière, Brice Hortefeux et Christine Lagarde, conformément aux demandes du Premier ministre, ont réagi avec une très grande rapidité.
M. Didier Boulaud. Ça fait des mois que vous devez le faire !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement a annoncé jeudi dernier qu'il prendrait des mesures.
M. René-Pierre Signé. C'est un faux-semblant !
M. David Assouline. Tout ça manque de conviction !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le décret a été publié le mardi 31 mars.
M. Didier Boulaud. C'est un décret placébo !
M. David Assouline. Parlez vrai !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Sans même attendre la publication de ce décret, Christine Lagarde a réuni les dirigeants des six principaux réseaux bancaires, qui ont pris l'engagement de se mettre en conformité avec les exigences dudit décret.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le décret agit à trois niveaux.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il est très insuffisant !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Tout d'abord, les entreprises qui sont aidées font l'objet de trois interdictions : premièrement, celle d'attribuer des stock-options et des actions gratuites aux dirigeants ;
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Laissez-moi vous répondre dans la sérénité, et vous jugerez ensuite !
M. Daniel Raoul et M. René-Pierre Signé. Vous n'avez même pas commencé à nous répondre !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.
deuxièmement, celle de verser des rémunérations variables quand celles-ci ne sont pas la contrepartie de performances ; troisièmement, celle de verser des rémunérations variables si l'entreprise procède à des licenciements.
Ensuite, le décret impose les mêmes obligations aux entreprises publiques, vis-à-vis desquelles, comme pour les entreprises aidées, le Gouvernement est en position de demander des contreparties.
Enfin, le troisième niveau concerne l'ensemble des entreprises. Une première réflexion a été menée par les organismes d'employeurs. Le Gouvernement leur a demandé de mettre en place un « comité des sages ».
Madame la sénatrice, je voudrais ajouter quelques précisions, dussent-elles vous déplaire, car certaines vérités peuvent être désagréables à entendre. Oui, ce sujet est un vieux sujet, qui date d'à peu près quinze ans. Nous ne découvrons donc pas aujourd'hui les stock-options, non plus que les rémunérations variables. En revanche, c'est bien ce gouvernement et cette majorité qui vont remédier aux problèmes qu'elles suscitent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. Didier Guillaume. La crise, c'est maintenant !
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