Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 23/04/2009
M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la reconnaissance des crèches d'entreprise dans leur diversité.
Depuis la conférence de la famille en 2003, les établissements de gardes d'enfants sont accessibles au secteur privé. Pour augmenter le développement de places en crèche, le Gouvernement à mis en place deux dispositifs :
Le premier appelé contrat enfance jeunesse (CEJ) est destiné aux établissements privés d'accueil de jeunes enfants. Versée par la CNAF, cette subvention permet de financer 55 % du montant restant à charge pour ces structures. La CNAF n'a pas souhaité que les entreprises de crèches (gestionnaires d'établissement de garde d'enfants) bénéficient de ce financement.
Le second institué depuis le 1er janvier 2004 est une mesure fiscale destinée aux employeurs qui prennent en charge une quote-part des frais de garde des enfants de leur personnel. Depuis 2009, ce crédit d'impôt famille (CIF) correspond à 50 % des dépenses engagées dans ce domaine.
Ces deux mesures couplées permettaient de diminuer le coût d'une place en crèche et d'inciter les employeurs à prendre part au développement des places de garde d'enfants, souffrant d'une importante pénurie. Les petites entreprises pouvaient ainsi se fédérer et créer un établissement de garde. Ce plan les encourageait à participer à la fois au financement de l'investissement et au fonctionnement des crèches.
Aujourd'hui le Gouvernement semble revoir sa position. En effet, face au lobbying des entreprises de crèches, le Gouvernement demande aux structures d'accueil de choisir entre ces deux dispositifs. Si l'entité choisit le contrat enfance jeunesse, elle diminue le coût de revient d'une place, mais sanctionne son client « entreprise » en le privant du crédit d'impôt. Inversement, si elle renonce au financement de la CNAF, elle augmente irrémédiablement le prix de la place malgré l'avantage fiscal. Enfin, il ne faut pas oublier qu'à l'intérieur d'une crèche interentreprises la typologie des entreprises peut être variée : entreprises privées soumises à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, mais également associations participant à l'économie locale, embauchant du personnel mais qui ne sont pas fiscalisées. En modifiant la politique familiale, le Gouvernement n'a pas pris conscience de l'impact d'une telle mesure sur le développement des crèches.
A titre d'exemple, à l'annonce de ces modifications un projet très avancé de crèche associative sur Saint-Nazaire (44) réunissant des entreprises et deux associations du secteur médical, non éligible au crédit impôt famille, a été abandonné.
Sans le soutien, via le contrat enfance jeunesse, aux projets interentreprises, la promesse gouvernementale de créer 350 000 places de crèche d'ici 2012 ne pourra être tenue! Comment motiver les employeurs déjà affaiblis par la crise économique à continuer à s'impliquer dans la garde des enfants de leurs salariés, si le coût final reste trop important ?
Comment envisager que les PME et PMI s'engagent sur de tels montants ?
Afin de favoriser l'ensemble des modes de garde d'enfants, et sans remettre en cause les avantages obtenus par les entreprises de crèche, il lui demande que soit maintenu pour les crèches interentreprises le bénéfice du contrat enfance jeunesse dans le cadre d'un contrat d'objectif avec la CNAF couplé au crédit impôt famille à hauteur au minimum de 25 %.
- page 982
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 27/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 26/05/2009
La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la question n° 534, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.
M. Charles Gautier. Ma question concerne la reconnaissance de la diversité des crèches d'entreprises.
Depuis la conférence de la famille en 2003, les établissements de garde d'enfants sont accessibles au secteur privé. Pour augmenter le développement de places en crèches, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs.
Le premier, appelé contrat « enfance et jeunesse », est destiné aux établissements privés d'accueil de jeunes enfants. Versée par la CNAF, cette subvention permet de financer 55 % du montant restant à la charge de ces structures. La CNAF n'a pas souhaité que les entreprises de crèches, c'est-à-dire gestionnaires d'établissements de garde d'enfants, bénéficient de ce financement.
Le second dispositif, institué depuis le 1er janvier 2004, est une mesure fiscale à destination des employeurs qui, conscientes de la parentalité de leurs salariés, prennent en charge une quote-part des frais de garde des enfants de leur personnel. Depuis 2009, ce crédit d'impôt famille correspond à 50 % des dépenses engagées dans ce domaine.
La combinaison de ces deux actions a permis de diminuer le coût d'une place en crèche et d'inciter les employeurs à prendre part au développement des places de garde d'enfants, lesquelles souffrent d'une importante pénurie. Ainsi, les petites entreprises pouvaient se fédérer et créer un établissement de garde. Ce plan encourageait les entreprises à participer à la fois au financement de l'investissement et au fonctionnement des crèches.
À ce jour, le prix d'une place facturé par une entreprise de crèche reste très élevé : entre 8 000 et 20 000 euros par an et par enfant.
Aujourd'hui, le Gouvernement semble revoir sa position et remettre en cause ces deux dispositifs qui ont pourtant montré leur efficacité. En effet, face au lobbying des entreprises de crèches, le Gouvernement demande aux structures d'accueil de choisir entre ces deux dispositifs. Si l'entité choisit le contrat « enfance et jeunesse », elle diminue le coût de revient d'une place, mais sanctionne son client « entreprise » en le privant du crédit d'impôt. Inversement, si elle renonce au financement de la CNAF, elle augmente irrémédiablement le prix de la place malgré l'avantage fiscal.
Enfin, il ne faut pas oublier qu'à l'intérieur d'une crèche interentreprises la typologie des entreprises peut être variée : il peut s'agir d'entreprises privées soumises à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, mais également d'associations qui participent à l'économie locale, embauchent du personnel, sans être toutefois fiscalisées.
En modifiant la politique familiale, le Gouvernement n'a pas pris conscience de l'impact d'une telle mesure sur le développement des crèches. Par exemple, à l'annonce de ces modifications, un projet très avancé d'une crèche associative sur Saint-Nazaire, réunissant des entreprises et deux associations du secteur médical non-éligibles au crédit d'impôt famille a été abandonné.
Sans le soutien aux projets interentreprises via le contrat « enfance et jeunesse », la promesse gouvernementale de créer 350 000 places de crèche d'ici à 2012 ne pourra pas être tenue. Comment motiver les employeurs déjà affaiblis par la crise économique à poursuivre leur implication dans la garde des enfants de leurs salariés si le coût final reste trop important ? Comment envisager que les PME et PMI s'engagent sur de tels montants ?
Afin de favoriser l'ensemble des modes de garde d'enfants, sans remettre en cause les avantages obtenus par les entreprises de crèche, je demande que soit maintenu, pour les crèches interentreprises, le bénéfice du contrat « enfance et jeunesse » dans le cadre d'un contrat d'objectifs avec la CNAF couplé au crédit d'impôt famille à hauteur de 25 % au minimum.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, afin d'accompagner notre fort taux de natalité, qui se combine avec un taux d'activité des femmes élevé dans notre pays il atteint 82 % , nous avons besoin de créer 200 000 offres de garde supplémentaires. Il est possible d'atteindre cet objectif grâce à la diversification des modes de garde, à l'assouplissement des normes et à l'optimisation des capacités existantes.
Le développement des crèches d'entreprise, et plus généralement du secteur privé de l'accueil de la petite enfance, constitue un vecteur approprié de développement de l'offre de garde. C'est la raison pour laquelle de nombreuses mesures sociales et fiscales sont prises en faveur de ce secteur. Ainsi, l'État et la branche famille ont souhaité développer un partenariat entre les caisses d'allocations familiales et les entreprises afin d'accroître et de diversifier l'offre d'accueil. À ce titre, trois mesures ont été prises.
Tout d'abord, les crèches d'entreprises, c'est-à-dire les crèches créées par les entreprises pour leurs propres salariés, peuvent désormais bénéficier, comme les autres opérateurs, des prestations de service servies par les CAF. Les crèches d'entreprise, même gérées par un comité d'entreprise, ou les crèches interentreprises fonctionnent donc généralement grâce à un financement de l'employeur. Ce financement est parfois complété par des subventions de la CAF ou des collectivités territoriales et une participation financière du salarié sur une base équivalente à celle qui résulte de l'application des barèmes de participations familiales établis par la CNAF.
Ensuite, les entreprises de crèches, c'est-à-dire les entreprises souhaitant faire de la gestion d'un ou de plusieurs établissements d'accueil de jeunes enfants leur activité principale, ont été rendues éligibles aux différents plans d'aide à l'investissement.
Enfin, les entreprises qui construisent des structures de garde ou participent aux frais de garde de leurs salariés peuvent déduire ces dépenses du montant de leur impôt sur les sociétés, dans le cadre du crédit d'impôt famille. Comme vous le savez, cet outil fiscal vient récemment d'être adapté pour le rendre plus efficace en incitant les entreprises à proposer à leurs salariés des modes d'accueil du jeune enfant. Celles-ci bénéficieront pour ces catégories de dépenses d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des dépenses éligibles.
Au vu du nombre et de la variété des mesures prises récemment en faveur des crèches d'entreprise, une évaluation de l'efficacité de l'ensemble de ces dispositifs paraît nécessaire avant d'envisager une nouvelle adaptation. Cette évaluation portera notamment sur le cumul entre avantage fiscal et subventions de fonctionnement versées par la branche famille au bénéfice d'une crèche de salariés, objet de votre question.
Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille, a demandé qu'un travail d'expertise et de concertation soit mené en liaison avec les diverses administrations et organismes sociaux concernés.
Parmi les éléments d'appréciation, je souhaite souligner, d'une part, que les crèches publiques ne bénéficient que du contrat « enfance et jeunesse » et non du crédit d'impôt famille et, d'autre part, que le crédit d'impôt famille a été fortement revalorisé récemment. Dans ces conditions, toute décision prise en faveur des structures privées ne bénéficierait pas aux crèches publiques.
Votre question, monsieur le sénateur, soulève d'importants enjeux pour le développement de la garde d'enfants. Il s'agit d'un objectif sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé.
Je ferai part à Nadine Morano de votre proposition de porter le taux du crédit d'impôt famille à 25 %, dans le cadre de la réflexion qui se poursuit sur les politiques et les modes de garde à destination des familles.
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse. Nous partageons l'objectif de favoriser au maximum la garde des jeunes enfants : il se situe au cur de tous les projets économiques et sociaux des entreprises, des collectivités et des associations.
Vous avez rappelé l'ensemble des dispositifs existants et indiqué qu'une évaluation de l'efficacité de ceux-ci serait réalisée. Je serai extrêmement attentif aux résultats de cette évaluation, dont j'aimerais connaître le délai de publication.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément, mais je m'engage à vous l'indiquer dans les plus brefs délais.
M. Charles Gautier. Je vous remercie !
- page 5029
Page mise à jour le