Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 09/04/2009

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la création d'un nouveau dispositif de défiscalisation pour l'investissement locatif « Scellier ». Celui-ci, bien qu'étant très avantageux, exclut les logements se trouvant en zone C. Malheureusement, toutes les communes ne pourront pas bénéficier de cette nouvelle réduction d'impôt, seules les communes classées en zone A, B1 et B2 étant éligibles au bénéfice du nouveau dispositif. Cette situation risque à terme entraver une partie du développement du parc de logements, notamment en empêchant le développement d'une offre de logements locatifs souvent destinés aux jeunes ménages et aux classes moyennes. Par exemple, la ville de Wittenheim (68) étant classée en zone C ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux en direction des investisseurs privés au titre des investissements locatifs, le risque étant de bloquer partiellement le développement de nouveaux logements à Wittenheim et principalement le marché des logements locatifs. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer le nouveau dispositif, notamment en permettant, soit un reclassement de la commune de Wittenheim dans les zones éligibles, soit un élargissement des nouveaux avantages fiscaux à la zone C.

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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 11/02/2010

Lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, il avait été décidé de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits « Robien » et « Borloo ») sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. Il s'agissait, notamment, de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Cette décision s'applique également au nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif privé dit « Scellier » créé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008. Elle est conforme aux recommandations du rapport d'information parlementaire de juillet 2008 de MM. Scellier et Le Bouillonnec. Il n'est désormais plus possible, pour tout nouveau programme de logements, de bénéficier des dispositifs d'aides à l'investissement locatif privé hors des zones A, B1 et B2. En application de l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, une révision du classement des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif privé. Elle est entrée en vigueur suite à la publication d'un arrêté daté du 29 avril 2009 au Journal officiel du 3 mai 2009. Cette révision du zonage a été menée à partir d'un travail technique visant à identifier, par rapport au zonage antérieur, les déclassements et reclassements potentiels. Ce travail technique s'est appuyé sur les contributions des services déconcentrés de l'État et sur l'analyse combinée de deux indicateurs statistiques : un indicateur synthétique de tension, qui prend notamment en compte le taux de mobilité dans le parc HLM, la part des ménages bénéficiaires des aides au logement dont le taux d'effort est supérieur à 39 %, le niveau des prix des logements et des loyers, et un indicateur conjoncturel tenant compte de l'analyse du marché par les professionnels de l'immobilier. À la suite d'échanges plus approfondis avec les professionnels de l'immobilier, le principe d'unité des structures intercommunales a été retenu : il s'agit d'éviter de classer, au sein du périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI, hors communautés de communes) des communes dans deux zones différentes. En revanche, il a été décidé qu'au sein d'une agglomération où le marché du logement présente de fortes disparités, certaines communes pouvaient être classées en zone B1 et d'autres en zone B2. Les associations représentant les élus locaux (Association des maires de France, Association des maires des grandes villes de France, Assemblée des communautés de France, Association des communautés urbaines de France, Fédération des maires des villes moyennes) ont été consultées. C'est à l'issue de ce processus que le classement des communes a été maintenu en zone C. Toutefois, je tiens à vous préciser que l'article 83 de la loi de finances pour 2010 a prévu la possibilité, pour certaines communes situées en zone C et ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, de pouvoir réaliser des opérations financées dans le cadre du dispositif dit « Scellier ». Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément demanderont à être précisées par décret. Elles seront, en tout état de cause, élaborées dans le respect des décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques visant à recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe de réelles tensions sur le marché du logement locatif.

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