Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 16/04/2009
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les faiblesses de l'accessibilité numérique en France pour les communes rurales. L'accès à Internet haut débit est un service public dont tous les Français devraient pouvoir bénéficier. Certaines zones rurales du département de l'Aisne manquent de couverture à haut débit et de nombreuses communes ou parties de communes sont encore privées de ce service. Le Premier ministre ayant annoncé l'accélération de la mise en œuvre du plan numérique, visant à garantir pour tous le haut débit avant le 1er janvier 2010, il la prie de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en place afin d'y parvenir, d'autant que la Commission européenne, dans son plan de relance, propose d'accroitre la dotation FEADER affectée au renforcement des réseaux.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique publiée le 09/09/2010
Au 31 décembre 2009, la France comptait 19,69 millions d'abonnements au haut débit ou au très haut débit dont 18,03 millions d'abonnements ADSL. En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,4 % de la population a accès au haut débit par ADSL. Dans le département de l'Aisne, 0,2 % de la population ne peut pas avoir accès au haut débit par ADSL. Avec la mise en oeuvre depuis le 1er juillet 2010, de récentes dispositions réglementaires, les opérateurs de communications électroniques doivent publier des cartes de couverture. France Télécom a ainsi publié une carte de couverture qui permet d'apprécier la localisation des lignes inéligibles au haut débit par ADSL. Plusieurs mesures décrites ci-après sont engagées pour la lutte contre la fracture numérique du haut débit, avec comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France numérique 2012. Pour améliorer la couverture de la commune par les réseaux haut débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes terrestres (WiFi, WiMax) ou satellitaires peuvent en effet constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. Sur ce point, un comité d'experts réuni sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est chargé d'évaluer la faisabilité et la pertinence de différentes solutions techniques. Pour permettre aux 465 000 foyers situés en zones blanches de l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit dans des conditions acceptables, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 /mois) et techniquement satisfaisantes. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan France numérique 2012 qui visait à ce que chaque français, où qu'il habite, bénéficie avant 2010 d'un droit d'accès à Internet haut débit à un tarif abordable. Quatre offres d'accès à Internet disponibles sur l'intégralité du territoire métropolitain bénéficient aujourd'hui du label « haut débit pour tous ». Ces offres s'appuient sur une technologie satellitaire et sont référencées sur www.hautdebitpourtous.télécom.gouv.fr. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par l'ARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. Une étude du Centre d'économie de la Sorbonne a ainsi montré que l'action des collectivités en faveur de la résorption des zones blanches de l'ADSL conduit en moyenne à apporter une solution à 80 % des lignes auparavant inéligibles. Afin de donner aux collectivités les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que celles-ci puissent demander aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures qu'ils leur communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Le dispositif réglementaire nécessaire à l'entrée en vigueur de ce nouveau droit est aujourd'hui complet. Pour renforcer la cohérence de l'action publique en matière d'aménagement numérique des territoires, le plan France numérique 2012 prévoit en outre la mise en place d'instances régionales de concertation. Le 31 juillet 2009, le Premier ministre a adressé aux préfets de région et de département une circulaire les invitant à mettre en place une instance de concertation réunissant autour d'eux : les services régionaux et départementaux de l'État, les principales collectivités territoriales et groupements de collectivités de la région ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. Pour soutenir financièrement les projets des collectivités en vue du déploiement du haut débit, différents moyens sont mobilisés : Fonds européens de développement régional (FEDER), Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), soutien financier de la Caisse des dépôts et consignations. Comme cela est souligné dans la question, la Commission européenne a proposé dans son plan de relance d'accroître la dotation de Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour l'Internet à haut débit dans les zones rurales. Dans ce cadre, un appel à projets a été lancé en octobre 2009 pour l'attribution en France de 30 M. 34 projets portés par des collectivités territoriales bénéficieront ainsi de subventions. En Picardie, le projet porté par le syndicat mixte Somme numérique bénéficiera par exemple d'une subvention de 1 M pour la résorption des zones blanches du haut débit. Afin de prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit dont le déploiement a commencé dans les zones les plus denses, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2009. S'appuyant notamment sur ces dispositions législatives, le programme national « très haut débit » a été présenté par le Gouvernement le 14 juin 2010. Il a pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Dans ce cadre, les collectivités territoriales pourront notamment bénéficier d'un soutien financier pour le déploiement de réseaux à très haut débit sur des zones sur lesquelles les opérateurs privés ne déploieront pas d'infrastructures. 750 M seront attribués par le Gouvernement aux collectivités à partir de 2011.
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