Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/04/2009
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français établis au Sud-Vietnam qui ont dû fuir le pays après la prise de pouvoir par les forces communistes en 1975. Ces Français ont dû abandonner tous leurs biens, qui sont ensuite devenus propriété publique de l'État vietnamien. En l'absence d'accord entre le gouvernement français et le gouvernement vietnamien, ces Français n'ont reçu à ce jour aucune indemnisation, alors même que certains d'entre eux possédaient des biens immobiliers de valeur. Elle lui demande si des négociations sont en cours avec l'État vietnamien pour réparer cette injustice et quelles dispositions pourraient être prises par l'État français, au titre de la solidarité nationale, en faveur de ces compatriotes qui ont parfois tout perdu dans leur fuite.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 25/06/2009
Le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des événements survenus au Vietnam en 1975, n'a pas donné lieu jusqu'à ce jour à un accord entre les gouvernements français et vietnamien permettant de restituer aux propriétaires les biens confisqués en 1975 ou de les indemniser. Un tel accord ne semble pas envisageable à court terme compte tenu de la législation vietnamienne très restrictive en matière de propriété. Ainsi, selon les informations dont le ministère dispose, les terres appartiennent à l'État vietnamien, qui octroie dans certains cas un droit d'usage, et les immeubles d'habitation placés sous la gérance des autorités vietnamiennes après 1975 sont devenus propriété publique à compter du 1er juillet 1991. Il n'y a pas à l'heure actuelle de négociation en cours sur ce point avec le gouvernement vietnamien. Le ministère des affaires étrangères et européenne demeure néanmoins saisi de cette question.
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