Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 23/04/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Aujourd'hui 8 millions de logements sont en copropriété dont 40 % appartiennent à des ménages modestes. Ces copropriétés, gérées par des syndics professionnels, dénoncent des charges de plus en plus lourdes. Déjà en 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) avait jugé leurs pratiques suffisamment préoccupantes pour justifier un avis, sous forme d'injonction. Les syndics avaient alors 15 mois pour s'y conformer. De plus, le Gouvernement s'était engagé à en contrôler rigoureusement l'application et à le transformer en arrêté si les résultats s'avéraient décevants. Trois mois après l'échéance, quatre enquêtes indépendantes montrent qu'à peine 50 % des professionnels respectent l'avis du CNC et l'enquête nationale annoncée n'a pas été réalisée. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre en œuvre l'avis du CNC, et pour que les pratiques tarifaires des syndics professionnels soient plus respectueuses des copropriétaires.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 25/06/2009
Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s'est saisi dès 2007 de la question de la rémunération des syndics de copropriété, car c'est un sujet qui génère des frustrations pour les Français. Le baromètre des réclamations des consommations - constitué à partir de l'ensemble des réclamations adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - a montré qu'une partie significative de ces difficultés venaient du contrat de syndic et, notamment, de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. Or il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient les mêmes pour tous les syndics si l'ont veut que les propriétaires puissent faire jouer la concurrence en toute transparence, et choisir ainsi le moins onéreux à qualité de prestations identiques. C'est pour cela que le secrétaire d'État a appelé, début octobre 2007, l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement un avis du Conseil nationale de la consommation (CNC) qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Il a donné six mois aux professionnels pour montrer qu'ils étaient capables de mettre en oeuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Puis, il a demandé à la DGCCRF de faire des vérifications sur le premier trimestre 2008 : le premier bilan était plutôt positif sur la mise en oeuvre de cet avis. Mais il demande à être confirmé. Les services du ministre restent donc très vigilants et s'il apparaissait que les efforts des professionnels n'étaient pas suffisants, le ministre a la possibilité de recourir à un arrêté sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Mais, pour l'instant, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l'autorégulation.
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