Question de M. PATIENT Georges (Guyane - SOC-A) publiée le 30/04/2009
M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de la mise en application d'un certain nombre d'outils financiers en Guyane dont ceux du groupe OSEO. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement a doté le groupe OSEO des moyens financiers d'augmenter ses capacités de garantie des prêts consentis aux PME. Au total 10 milliards d'euros de financement supplémentaire, répartis comme suit : 6 milliards pour répondre à des problèmes de trésorerie et 4 milliards pour financer les investissements.
Un exemple d'une mesure phare de ce plan : le fonds de garantie OSEO, pour faire face à la crise, pourra couvrir, dans certaines conditions, 90 % du crédit bancaire. Or, cette mesure ne pourra être appliquée en Guyane, le taux maximum étant fixé à 70 % pour les entreprises de moins de 3 ans et 60 % pour celles de plus de 3 ans. Cet exemple ne fait qu'illustrer le constat d'un différentiel de traitement entre les entreprises de France métropolitaine et celles de l'outre-mer.
En effet, d'une manière générale, il est à souligner que les PME de Guyane n'ont toujours pas accès à la plupart des outils financiers du groupe OSEO, notamment les prêts en cofinancement ou complémentaires, les crédits-bails mobiliers et immobiliers.
Il faut rappeler que les PME et les TPE constituent l'essentiel du tissu économique du département. Cette situation ne fait qu'entraver le développement de la production locale, qui est déjà très faible et doublement fragilisée avec les crises mondiale et outre-mer.
Les entreprises de Guyane, qui ont déjà à maintes reprises alerté les pouvoirs publics sur cette question, souhaiteraient désormais avoir des réponses claires et concrètes concernant l'absence de ces outils financiers afin de réparer cette inégalité de traitement par rapport aux entreprises métropolitaines.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/03/2010
Les outils d'intervention en faveur des entreprises d'outre-mer sont tantôt de droit commun, tantôt spécifiques. Dans ce dernier cas, les interventions sont différenciées soit par leur niveau (plus élevé), soit par leur nature (défiscalisation, exonération de charges, prêts bonifiés...). Ainsi, de manière générale, les entreprises ultramarines bénéficient d'un régime d'aide globalement plus favorable que les entreprises métropolitaines. S'agissant du plan de relance de l'économie, les dispositifs décidés par le Gouvernement et mis en oeuvre par Oséo sont déclinés outre-mer par l'Agence française de développement (AFD), exactement dans les mêmes conditions qu'en métropole. Les mécanismes de garanties qui sont d'application pour l'ensemble de l'outre-mer français devraient permettre de garantir jusqu'à 325 millions d'euros de crédits en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Ces mesures sont reconduites en 2010 comme le Président de la République en a fait l'annonce. S'agissant des autres outils financiers du groupe Oséo, la quasi-totalité des produits d'intérêt économique général de la gamme Oséo sont désormais diffusés outre-mer par l'AFD. Les derniers produits créés récemment par Oséo, tels que le contrat de développement participatif, le prêt participatif de modernisation et de transmission de la restauration, sont également distribués outre-mer par l'AFD.
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