Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/04/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°07229 posée le 29/01/2009 sous le titre : " Plan d'aménagement d'ensemble ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 14/05/2009
Lorsqu'un périmètre de plan d'aménagement d'ensemble (PAE) couvre un lotissement et une zone d'aménagement concerté (ZAC), le lotisseur paie la participation PAE dans le cadre de la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 332-12 c) du code de l'urbanisme dont le fait générateur est le permis d'aménager. En ZAC, la part du coût du programme des équipements publics du PAE qui profite à la ZAC est à la charge de l'aménageur. La participation de l'aménageur est portée au bilan de la ZAC. Elle est versée à la commune selon des accords passés avec l'aménageur. Toutefois, si des projets sont édifiés sur des terrains dont l'aménageur ne possède plus ou n'a jamais possédé la maîtrise, la participation est due par les constructeurs ou les lotisseurs : la délivrance du permis de construire ou du permis d'aménager, voire la décision de non-opposition, constitue le fait générateur. Dans ce cas, il appartient à la commune de déduire les montants ainsi perçus de la somme portée au bilan de la ZAC ou de rembourser l'aménageur à concurrence desdits montants.
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