Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - NI) publiée le 14/05/2009
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application de la revalorisation des retraites agricoles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 met en place la revalorisation des retraites agricoles sous condition de ressources. Cette mesure a fait l'objet d'une importante concertation avec la profession agricole. Il semblerait que le projet de décret d'application de cette mesure inclut la bonification pour enfants dans le plafond de ces ressources. Or cette condition limitative n'a fait l'objet d'aucune concertation et ne semble pas appropriée. En effet, la bonification pour enfants est considérée comme un complément de ressources et non comme un revenu. Elle n'est d'ailleurs pas imposable. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir préciser les dispositions du décret d'application ainsi que les motifs qui conduiraient à une telle limitation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/06/2009
La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à dix-sept années et demie. Ce dispositif prévoit de calculer le montant de la pension majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions de vieillesse de base servies à l'assuré par le régime des non-salariés agricoles. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré (y compris la majoration) est inférieur à 757,50 euros par mois. S'il est supérieur, la majoration sera réduite à due concurrence de ce plafond. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de retraite et de réversion dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, la bonification pour enfant, accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 757,50 euros. La mesure de revalorisation des retraites de base des personnes non salariées des professions agricoles prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, notamment les conjointes et les veuves d'agriculteurs, tout en garantissant la pérennité financière du régime.
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