Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 14/05/2009
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affaiblissement de l'enseignement républicain et laïque au profit de l'enseignement privé et confessionnel. Le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Paris le 18 décembre 2008, marque un grave affaiblissement de l'enseignement républicain et laïque.
En effet cette reconnaissance ne vaut pas seulement pour les matières théologiques mais aussi profanes. Autrement dit, l'État reconnait le baccalauréat ou d'éventuels masters délivrés par le Vatican. Le Gouvernement vient de casser le monopole de l'État sur la délivrances des diplômes qu'il a depuis 1880 et il renonce à l'esprit de l'article 2 de loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État qui stipule que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Le Gouvernement démantèle la carte scolaire, baisse les effectifs de professeurs dans le public et, dans le même temps, sur fonds publics, ouvre 50 classes privées catholiques dans les quartiers populaires. Aujourd'hui, il entérine la fin du diplôme d'État.
En conséquence, il lui demande les garanties que la fermeture des IUFM et leur transfert dans les universités ne laisse pas apparaître des futurs enseignants de l'école républicaine formés par le Vatican.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 09/07/2009
L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre dernier et publié par décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 porte, d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître, et, d'autre part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la réglementation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.
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