Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 14/05/2009
M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités de revente de logements locatifs sociaux par les communes. L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM un délai minimum de dix ans avant d'avoir la possibilité d'une revente des logements qu'ils ont construits ou acquis. La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu une dérogation en cas de « circonstances économiques ou sociales particulières » et a étendu cette dérogation aux logements locatifs acquis par des sociétés d'économie mixte et aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales. Mais l'article L. 443-15-3 du même code comporte une disposition restrictive selon laquelle ces mesures ne sont pas applicables aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété. Il lui demande donc de lui préciser les conditions applicables à la revente par les communes de leurs logements sociaux dans un délai inférieur à dix ans après leur réalisation, et si ces communes peuvent les céder dans le cadre de contrats de location-accession.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 29/04/2010
En application de l'article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la vente des logements sociaux appartenant aux communes obéit aux mêmes règles que celles fixées pour la vente par les bailleurs sociaux. Ce dispositif inclut la dérogation à la règle de détention préalable de dix ans prévue au L. 443-8 du CCH, lorsque des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient. En revanche, les dispositions sus-visées, et notamment l'obligation de détention de dix ans, ne s'appliquent pas aux contrats de location-accession prévus par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (article L. 443-15-3 du CCH).
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