Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/05/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de financement des comités d'entreprise.
En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts : d'une part le budget de fonctionnement, abondé par une subvention annuelle versée par l'entreprise dont le montant minimum est fixé par le code du travail, soit 0,2 % de la masse salariale brute ; d'autre part le budget de ses activités sociales et culturelles dont le montant, à défaut d'être fixé par voie conventionnelle, est laissé à la discrétion de l'entreprise .
Alors que le budget de fonctionnement est souvent excédentaire, la réglementation et la jurisprudence actuelles interdisent que cet excédent soit utilisé pour les activités sociales et culturelles de ce même comité d'entreprise. Cet excédent, dont le montant croît d'année en année, reste immobilisé sur un compte bancaire sans qu'il soit possible de l'utiliser alors qu'il pourrait participer au développement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
Certains comités d'entreprise optent pour un strict respect de la loi alors que d'autres, en toute illégalité et au risque de lourdes conséquences, confondent les deux budgets.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend favoriser cette réforme permettant le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise de l'année N-1 sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année N.
- page 1322
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 15/10/2009
Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. Dune part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d'entreprise, qui est le chef d'entreprise, que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés. Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise. De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation de ces budgets étant une règle d'ordre public. Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport « Pour un code du travail plus efficace » de M. de Virville remis au Gouvernement le 15 janvier 2004, qui proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Or le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Dans la position commune signée du 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure comptable des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion, qui devrait être menée dans les mois à venir. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et celle-ci en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions de l'agenda social 2009.
- page 2430
Page mise à jour le