Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 11/06/2009
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, relatives au recensement des communes de moins de 10 000 habitants. En effet, celles d'entre elles qui connaissent une forte croissance démographique, pouvant atteindre 15 à 20 %, et dont la population est proche d'un seuil de référence, connaissent une situation paradoxale.
D'une part, elles sont confrontées à une plus grande demande de services de la part d'une population en plein essor. D'autre part, elles voient leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer, sous l'effet de lissage induit par le nouveau mode de calcul du recensement.
La situation qui s'ensuit est critique, à la fois en terme de gestion administrative et financière. Alors que les élus connaissent une charge de travail et une responsabilité accrue, leurs indemnités sont parfois revues à la baisse.
Plus grave, les moyens à la disposition des communes pour répondre aux besoins de la population s'en trouvent réduits.
C'est pourquoi, afin de résoudre ces contradictions et de répondre aux difficultés des communes rurales concernées, elle lui demande de procéder aux ajustements suivants : prendre en compte les résultats des recensements complémentaires dans le calcul de la DGF ; appliquer la règle des avantages acquis aux élus locaux, pour leur permettre de conserver l'indemnité de fonction la plus favorable, en cas de passage de leur commune dans une tranche démographique inférieure à la suite d'un recensement, comme cela a déjà été fait par le passé.
Ces décisions permettront de mettre en adéquation les moyens dont disposent les collectivités locales à la réalité des besoins de la population.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
La loi du 27 février 2002 a prévu qu'à compter de 2009 la mise en oeuvre d'un dispositif de recensement de la population rénové permettait d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois, par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Il convient de noter que les communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. Par ailleurs, afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées se trouve majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Au total, 1 854 communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de cette mesure. Enfin, les communes connaissant un réel dynamisme démographique verront leurs dotations de base augmenter progressivement, puisque, à titre d'exemple, c'est le chiffre de population arrêté au 1er janvier 2007 qui a été pris en compte pour le calcul des dotations versées par l'État pour l'exercice 2010. S'agissant plus particulièrement des indemnités de fonctions des élus locaux, celles-ci sont déterminées en fonction de la strate de population de la commune. La prise en compte au 1er janvier 2009 des résultats du recensement rénové de la population a pu entraîner, pour certaines communes, des changements de strate. Afin d'en limiter les conséquences négatives, en particulier dans la perspective d'un recensement annuel, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a prévu certaines dispositions. Ainsi, il dispose que « le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal ». En conséquence, cette clause conservatoire permettra au conseil municipal de maintenir les règles relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux qu'il a fixées préalablement à l'intervention de ce décret.
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