Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 02/07/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise du secteur forestier et en particulier sur le patrimoine forestier communal et l'Office national des forêts (ONF). Plus de 11 000 communes sont propriétaires de forêts. Ces forêts procurent des ressources aux communes grâce à la vente des bois ou à la location des chasses, participent à la protection des ressources en eau, à la stabilisation des sols, notamment en zone de montagne, à la captation du carbone, à la préservation de la biodiversité. Elles accueillent naturellement le public dans des paysages qui nous sont chers. Afin de s'assurer de la permanence et de la qualité du patrimoine forestier communal, et à l'instar des forêts domaniales, propriétés de l'État, les forêts des collectivités relèvent du régime forestier. L'ONF est chargé de la mise en oeuvre de ce régime qui offre une garantie de gestion durable des forêts publiques. L'ONF constitue l'un des derniers services publics en milieu rural, et les maires y sont très attachés. Force est de constater que la situation de l'ONF est devenue très difficile et que de nombreux élus estiment que des menaces pèsent sur l'existence même de cet établissement si nécessaire à la gestion durable des espaces forestiers. Si la Fédération nationale des communes forestières ne considère pas anormal qu'un établissement public et industriel tel que l'ONF doive présenter des comptes équilibrés, elle dénonce les charges supplémentaires de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui, notamment, ne tient pas compte du retournement du marché du bois qui a fortement diminué les recettes des communes. Par ailleurs, d'année en année, le budget pour la forêt n'a fait que se réduire, tout comme les effectifs de l'ONF. Alors que la forêt couvre 27 % du territoire métropolitain, n'y-a-t-il pas contradiction entre la volonté affichée de relancer la filière forêt-bois et la réduction drastique des crédits attribués au secteur forestier ? De nombreux maires expriment leur inquiétude. Ils réclament, notamment, le maintien des personnels de l'ONF pour la gestion des forêts communales, l'étalement des charges supplémentaires imposées à l'ONF par la RGPP, l'intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois dans le cadre du plan de relance de la filière, la mise en place du fonds de mobilisation des bois annoncé par le ministre de l'agriculture à l'issue des assises de la forêt au printemps 2008 afin de répondre aux besoins de l'industrie de développer les énergies renouvelables et d'accroître l'emploi en milieu rural. À l'heure du développement durable et des ambitions des projets de lois du Grenelle, ne s'agit-il pas de conforter les missions de service public de l'ONF plutôt que les contrarier ? Alors que la filière bois peut devenir une filière d'avenir pour les territoires ruraux, que la commercialisation du bois constitue un élément indispensable à la relance de l'économie (l'ONF commercialise 40 % des bois mis sur le marché), ne peut-on entendre les élus et l'ensemble des professionnels de la filière bois ? Il le remercie d'apporter des réponses rapides pour faire face à cette situation qui ne peut perdurer.
- page 1640
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/09/2009
Le Comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État/ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur et le maintien du taux des frais de garderie. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, le transfert des maisons forestières, et la relocalisation du siège à Compiègne. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer tout au long de l'année une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 sont le fait des efforts passés et de la bonne gestion financière de l'établissement dans des circonstances normales. C'est pourquoi des mesures seront prises afin que la conjoncture difficile n'alourdisse pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 sans problème. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre et 12 millions de mètres cubes de bois énergie. Le 19 mai, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et à une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu de la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
- page 2201
Page mise à jour le