Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/07/2009
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur sa question écrite n° 07326 du 5 février 2009 relative aux contributions de 2 et 6 % exigées des établissements français à l'étranger. La réponse ministérielle du 25 juin 2009 énumère les motifs qui ont présidé à l'instauration de ces contributions. Elle précise, d'une part, qu'elles ont été instituées par délibération du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), d'autre part, qu'il s'agissait, le cas échéant, pour partie, d'une facturation des prestations fournies par l'agence. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels textes législatifs et réglementaires permettent au conseil d'administration de l'agence de procéder à l'instauration de telles contributions. En effet, tant la Constitution que la loi organique relative aux lois de finances, réservent au législateur la création d'impositions de toute nature auxquelles doivent être assimilées ces contributions. Il lui demande si celles-ci sont mentionnées dans les conventions conclues entre l'agence et les établissements concernés. Dans l'affirmative, il lui demande si de telles clauses ne lui paraissent pas illégales et n'ont pas, de surcroît, un caractère léonin prohibé par notre droit. Par ailleurs, si l'article L. 452-7 du code de l'éducation permet bien à l'agence de percevoir les contributions versées en application de conventions passées avec des organismes privés nationaux ou étrangers, il ne prévoit pas que le conseil d'administration de l'agence puisse imposer de telles contributions par voie de délibération ou de décision exécutoire.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 07/01/2010
Afin d'autoriser la contribution de 6 % (pour les établissements en gestion directe et conventionnés) et de 2 % (pour les établissements uniquement homologués), le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), en sa séance du 4 décembre 2008, a été amené à délibérer sur le fondement du 11e alinéa de l'article D. 452-8 du code de l'éducation. Ce dispositif stipule que les principes des redevances de toute nature à percevoir relèvent de la compétence de l'organe délibérant de l'établissement public. Cette délibération est devenue exécutoire au terme des dispositions visées à l'article D. 452-9 de ce même code. Ce dispositif financier a complété, en amont, une « Charte de l'enseignement français à l'étranger » délibérée en décembre 2007 et qui fixe contractuellement les obligations générales et réciproques de l'agence et de tous les établissements homologués. Il est amené à être complété, en aval, soit par le biais d'une révision conventionnelle (pour les établissements conventionnés), soit par la conclusion d'un accord de partenariat individualisé s'agissant des obligations particulières. En outre, la nouvelle procédure d'homologation mise en place prévoit la signature d'un accord de partenariat avec l'AEFE pour tous les établissements qui demandent pour la première fois l'homologation ou une extension de celle-ci. Pour ce qui concerne les établissements conventionnés, cette contribution repose sur l'article 12 de la convention qui régit les relations financières entre l'organisme gestionnaire et l'AEFE. Un document justificatif explicitant la contribution financière demandée à chaque établissement leur sera envoyé par l'Agence. Dans le cadre contractuel de la convention qui repose sur le volontariat, chaque établissement devra ensuite procéder au paiement de la facture relative à cette contribution. Enfin, en complément de la délibération du 4 décembre 2008, le conseil d'administration de l'AEFE a autorisé, en sa séance du 25 novembre 2009, la directrice de l'Agence à mettre en oeuvre la contribution des établissements uniquement homologués à compter du 1er janvier 2011, « soit à hauteur de 2 % des droits de scolarité, sur la base du volontariat, soit à hauteur de 1 % des droits de scolarité auxquels se rajouteront d'éventuelles facturations à la prestation ». Cette participation, qui s'inscrit dans le cadre de la charte des établissements homologués et sur la base d'un accord de partenariat entre l'AEFE et les établissements, sera arrêtée en tenant compte de la spécificité des réseaux et établissements concernés. La nature contractuelle ces dispositions exclut toute assimilation à une disposition fiscale.
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