Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 23/07/2009
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la législation du permis moto pour la conduite de scooters. Il n'est pas, en l'état actuel, fait différence entre la conduite de scooters et la conduite de motos. Pour conduire un scooter de plus de 125 cm3, il est indispensable de passer le permis A de moto. Or, dans certains cas, des personnes handicapées ne peuvent, en raison de leur pathologie, conduire une moto mais peuvent en revanche piloter un scooter. À titre d'exemple, elle cite le cas d'une personne atteinte de tassement des vertèbres qui peut piloter un scooter de moins de 125 cm3 et qui souhaiterait, en vue d'améliorer son confort (selle plus sécurisante, amortisseurs plus gros et souples), acquérir un scooter d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 requérant le permis moto. La difficulté pour cette personne est qu'elle ne peut pas physiquement passer son permis moto (engin lourd et trop haut pour être en mesure de monter dessus) et la législation en vigueur ne permet pas de passer les épreuves du permis de conduire moto sur un véhicule dépourvu de changement de vitesses tel qu'un scooter. De même, il n'est pas envisageable d'apporter des modifications sur le plan de l'équipement de la moto sans toucher à son équilibre et à sa sécurité. Pourtant, elle lui fait remarquer qu'à l'inverse, une personne handicapée qui souhaite passer son permis auto peut le faire avec un véhicule modifié et adapté à son handicap. Elle ajoute également qu'il existe des voitures dites « sans permis » qui circulent sur nos routes alors que leurs conducteurs ne sont pas nécessairement détenteurs d'un permis de conduire. Enfin, il faut rappeler également qu'il est possible de conduire un véhicule à 3 roues tel qu'un « Piaggio MP3 » qui développe une cylindrée de 400 cm3 avec pour seul permis le permis B.
Dans ces circonstances et au regard de ces éléments, elle souhaiterait dès lors qu'il lui précise la position en la matière du Gouvernement et, le cas échéant, s'il ne pourrait pas être judicieux de différencier l'examen du permis de conduire selon que l'on souhaite piloter une moto ou un scooter lorsque l'on sait que ce dernier représente une part de plus en plus importante de la vente de « 2 roues ».
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 10/12/2009
Les catégories de permis de conduire et les types de véhicules qu'elles autorisent à conduire sont définies par la législation européenne. À cet égard, les spécificités techniques et commerciales des véhicules de type scooter ne leur permettent pas de constituer une catégorie de véhicules à part entière. Selon leur puissance, leur cylindrée et leur poids, ces véhicules sont considérés comme des cyclomoteurs ou des motocyclettes. En conséquence, le contenu des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire ne tient pas compte de la distinction entre motocyclette « classique » et scooter. La législation européenne prévoit la possibilité d'assortir le permis de conduire de mentions restrictives qui correspondent aux aménagements techniques des caractéristiques des véhicules. Ces aménagements peuvent être apportés par simple choix du candidat au permis de conduire ou en raison d'une affection médicale. S'agissant des épreuves pratiques, la réglementation française n'autorise pas, à ce jour, l'utilisation d'un véhicule de type scooter, essentiellement en raison de son incompatibilité avec la nature des exercices définis. Néanmoins, l'augmentation du parc de véhicules de type scooter peut en effet amener à étudier la pertinence de cette disposition de la réglementation et à en envisager la modification. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé, en juin 2009, une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par les deux-roues motorisés, dans le but de lutter contre la sinistralité spécifique à la conduite de ces véhicules. Un volet important de la concertation étant consacré à la formation et au permis de conduire, les participants seront amenés à formuler des propositions concernant l'utilisation des scooters lors des épreuves pratiques. Le Gouvernement étudiera donc l'opportunité et les modalités de la prise en compte de ces véhicules dans les épreuves au regard des positions formulées par les partenaires de la concertation et en conformité avec la législation européenne.
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