Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/07/2009
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude d'un certain nombre d'associations de consommateurs face à l'application du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. Certaines associations s'interrogent sur la place qui leur sera réservée au sein de ces commissions et rappellent leur rôle de défense des valeurs de solidarité et des intérêts du consommateur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le mode de fonctionnement de ces commissions définies par le décret du 8 juin 2006.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 01/10/2009
En application d'un décret du 8 juin 2006 et d'une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, de nombreuses instances consultatives auraient été automatiquement supprimées au 9 juin 2009, en l'absence d'un nouveau texte prévoyant explicitement leur prorogation. Plusieurs décrets ont permis aux commissions consultatives ayant conservé leur utilité et dans lesquelles sont représentées les associations de consommateurs de franchir l'échéance du 9 juin 2009, au premier rang desquelles le Conseil national de la consommation (CNC) (décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 et décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, parus respectivement au Journal officiel de la République française des 5 et 7 juin 2009). Si ces instances ont été maintenues, il n'en demeure pas moins utile de poursuivre la réflexion sur l'évolution du mouvement consumériste en France. Ce débat doit évidemment se poursuivre, et le Gouvernement sera amené à définir ses orientations dans les prochaines semaines, étant observé qu'une réforme ne saurait avoir pour objet d'imposer un concept d'action consumériste ou un modèle unique aux associations. Il s'agit en revanche de renforcer l'action de ces associations au service des consommateurs, qu'il s'agisse de leur activité de proximité ou de leur fonction de représentation au sein d'instances de concertation, parmi lesquelles le CNC, dont il convient d'assurer la pleine représentativité, l'efficacité et la bonne gouvernance, dans un cadre global intégrant l'ensemble des aspects relatifs à la consommation.
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