Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 23/07/2009
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des personnels sous contrat d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'emploi vie scolaire (EVS), qui accompagnent des enfants en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire ou nécessitant une assistance pédagogique. Ces personnels, pourtant parfaitement intégrés aux équipes éducatives, sont employés sous contrat précaire, contrats à durée déterminée de droit public ou privé. À titre d'exemple, en Seine-maritime, l'éducation nationale emploie plus de mille contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir, et plus de 1 700 assistants d'éducation. Fin juin 2009, faute de la reconduction de leur contrat, la très grande majorité d'entre eux rejoindra la triste liste des demandeurs d'emploi, privant ainsi les établissements des compétences qu'ils ont acquises. En outre, les communautés éducatives expriment leur lassitude de devoir, à chaque changement de personnels, installer de nouvelles collaborations pour assurer une continuité dans l'accompagnement des élèves, et déplorent la perte de temps que cela représente, sans parler du facteur humain. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour mettre fin à cette situation et pérenniser les emplois d'AVS et d'EVS.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 14/01/2010
Les agents exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) employés en « contrat aidé » sont titulaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou de contrats d'avenir (CAV). Ce dispositif, qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché de l'emploi, est strictement encadré par les dispositions du code du travail. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un CAV ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des CAE, la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Il résulte donc des dispositions législatives et réglementaires en vigueur que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leur contrat ni prolongé au-delà des durées ci-dessus rappelées ni pérennisé. Néanmoins, plusieurs mesures ont été prises afin d'assurer la continuité des missions exercées par les AVS. En premier lieu, le ministère de l'éducation nationale mène, depuis l'année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé. Ainsi, l'intégralité des agents affectés, d'une part, aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et, d'autre part, à l'assistance administrative aux directeurs d'école ont été renouvelés ou remplacés, selon les possibilités juridiquement offertes. De plus, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris en application de l'article 44 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS, chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation des AVS employés en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. À noter enfin que le nouveau contrat unique d'insertion (CUI), appelé à se substituer aux contrats aidés dans leurs formes actuelles à compter du 1er janvier 2010, prévoit des actions renforcées en matière d'accompagnement et de formation des salariés.
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