Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 30/07/2009
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'organisation des tribunaux paritaires des baux ruraux. Les élections des assesseurs aux tribunaux paritaires, qui se dérouleront en janvier, mobiliseront des professionnels motivés et disponibles. Alors que les assesseurs donnent de leur temps au service de l'intérêt général, ils perçoivent en retour une indemnité de vacation de 7 euros ne couvrant même pas leurs frais de déplacement. Compte tenu des efforts fournis par les fermiers et les bailleurs pour investir cette juridiction, il lui demande ce qu'elle envisage afin de revoir le montant très bas fixé par l'arrêté du 17 juillet 1991.
- page 1878
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience, soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %). La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
- page 3024
Page mise à jour le