Question de M. MAYET Jean-François (Indre - UMP) publiée le 30/07/2009
M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs et éleveurs de l'Indre, concernant d'une part la baisse des prix payés aux producteurs de la filière lait. En effet, à la suite de la dernière négociation dans l'interprofession, les producteurs produisent encore à perte du fait que le prix maximum qui a été fixé est en deçà des coûts de production. Ils attendent donc des mesures pour une juste répartition de la marge au sein des filières. D'autre part, l'application du règlement CEE n° 646/2007 instaure une obligation de recherche systématique de salmonelles dans tous les élevages de poulets de chair trois semaines avant les abattages : les producteurs fermiers de volailles ayant plusieurs lots sur le même site de production s'inquiètent des normes qui leur seraient imposées, alors que la production fermière est un secteur à forte demande qui nécessite l'abattage régulier de petits lots de volailles et que les filières courtes garantissent la traçabilité. C'est pourquoi ils demandent un assouplissement de l'application du règlement CEE n° 646/2007 pour les élevages fermiers de poulets de chair. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir quelles réponses il envisage d'apporter à ces demandes
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/12/2009
Après une période favorable en 2007, les marchés laitiers se sont retournés à partir du second semestre 2008. Depuis le début de l'année, la situation est restée dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers a permis de stabiliser les cours, voire de favoriser une amélioration depuis quelques semaines. Au niveau national, des efforts importants, ont été consentis pour soulager la trésorerie des producteurs. Ainsi, 60 millions d'euros ont été affectés depuis le mois de juin à des aides en trésorerie, destinées notamment aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs (prise en charge d'intérêts d'emprunts et de cotisations sociales...). Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a obtenu que les banques débloquent dès le mois de septembre, 250 millions d'euros pour consentir des prêts de trésorerie aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs, à des taux préférentiels et dont le remboursement ne commencera qu'en 2011. Les assureurs et la Mutualité sociale agricole se sont également engagés à reporter leurs appels à cotisation, au cas par cas. Par ailleurs, 70 % du montant des aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune ont pu être versés dès le 16 octobre 2009, au lieu du 1er décembre 2009. Les producteurs laitiers pourront également bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française qui a été annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur de 1 milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros : 60 millions d'euros seront mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation. Par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation sera réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs ; 200 millions d'euros permettront de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité non bonifiée 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; 50 millions d'euros permettront la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole. Depuis le 9 novembre 2009, les agriculteurs ont accès au dispositif. Ces mesures s'inscrivent en particulier dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond d'aide auquel les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé et s'élève à 15 000 euros. Ce relèvement a été obtenu suite à la demande de la France. Enfin, les producteurs laitiers pourront bénéficier des mesures suivantes annoncées par le Président de la République à Poligny : 50 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; 170 millions d'euros permettront le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ; enfin, 120 millions d'euros seront utilisés pour le remboursement, dès le premier trimestre, de 75 % du montant de la taxe carbone 2010. Au niveau européen, dès le début de la crise laitière, la France a plaidé, conjointement avec l'Allemagne, pour une politique volontariste pour faire face à l'urgence et pour réguler les marchés : les mesures de gestion des excédents sur les marchés (achats publics sur les marchés du beurre et de la poudre de lait écrémé, aide au stockage privé de beurre, aides aux exportations) ont été activées et adaptées par la Commission. La période d'intervention sur les marchés du beurre et de la poudre a été prolongée et l'aide au stockage privé avancée au 1er janvier et prolongée exceptionnellement. Ces mesures ont contribué à la stabilisation des marchés en 2009 : au total, 83 222 tonnes de beurre ont été achetées au titre de l'intervention dans l'UE, dont 16 654 tonnes en France, 135 633 tonnes au titre du stockage privé, dont 24 134 tonnes en France, et 282 587 tonnes de poudre de lait, dont 62 098 tonnes en France ; une enveloppe de 300 millions d'euros supplémentaire a été obtenue le 19 octobre 2009 pour aider les producteurs de lait dès le début de l'année 2010. C'est un effort important, représentant un accroissement de l'aide européenne prévue pour 2010 de 50 %. Les modalités précises de mise en oeuvre de cette aide restent à définir, mais les producteurs français devraient bénéficier d'environ 50 millions d'euros à ce titre. Enfin, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, 22 pays européens se sont engagés dans une nouvelle régulation européenne des marchés. Un groupe à haut niveau a été chargé de proposer des perspectives à moyen terme, selon les axes suivants : donner aux producteurs, au niveau européen, les moyens juridiques de s'organiser de façon efficace afin de rééquilibrer le dialogue entre producteurs et transformateurs et afin de donner aux uns comme aux autres la visibilité dont ils ont besoin. Au niveau national, une réflexion analogue est conduite en concertation avec l'interprofession, en vue de déboucher sur un nouvel encadrement législatif et réglementaire des relations entre producteurs et industriels ; améliorer les instruments de gestion des marchés existants afin de les rendre plus efficaces et réactifs, et développer de nouveaux outils d'encadrement des marchés, pour éviter les comportements spéculatifs ; renforcer la transparence dans le secteur laitier, en permettant une meilleure information des acteurs du secteur sur les évolutions de marchés, et en permettant une meilleure information des consommateurs, à travers l'étiquetage sur la nature des produits et les lieux de production ; rendre le secteur plus compétitif grâce à l'innovation et la recherche. Ce groupe se réunit chaque mois. Il doit rendre ses conclusions au plus tard en juin 2010. La France a demandé à la Commission de formuler au plus vite des propositions. Le Conseil européen des chefs d'État et de Gouvernement a confirmé ces orientations les 29 et 30 octobre 2009. S'agissant des poulets de chair fermiers, le règlement n° 646/2007, relatif au dépistage des salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair, a été pris en application du règlement Conseil n° 2160/2003. Il impose un dépistage des salmonelles dans les 3 semaines précédant l'abattage des lots de poulets depuis le 1er janvier 2009 dans tous les États membres. Il avait fait l'objet de consultations avec les organisations professionnelles communautaires représentatives. Seule la remise directe en petites quantités du producteur au consommateur de produits primaires, à savoir les poulets vivants, était exclue du champ d'application du règlement n° 2160/2003, sous réserve que des dispositions nationales soient établies. L'élevage fermier traditionnel de poulets de chair est en cours d'organisation au niveau communautaire, et ses intérêts et propositions d'aménagement, portés par l'association européenne de volailles rurales, ont été récemment entendus par la Commission européenne. En avril 2009, les autorités françaises ont défendu et obtenu de la Commission un amendement permettant d'exclure du règlement la remise directe de poulets abattus à l'élevage en petite quantité. L'arrêté français publié le 30 décembre 2008, qui précise les dispositions communautaires, avait anticipé en partie cet amendement, en excluant du dispositif de surveillance les ateliers d'une capacité de moins de 250 poulets en remise directe, et en permettant, pour les élevages de faible capacité qui enlèvent en continu, un allègement du programme de prélèvement. La publication de l'amendement du règlement n° 2160/2003 a permis de poursuivre le processus d'aménagement pour les producteurs fermiers : l'arrêté du 30 décembre 2008 est en cours de modification. Il vient de recevoir un avis favorable de l'AFSSA et sa publication devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2009. Cependant, l'analyse des risques ne permet pas d'exempter totalement les exploitations fermières de poulets de chair de la surveillance et de la gestion des salmonelles, première source de toxi-infection alimentaire en France. Ces élevages peuvent constituer une source d'infection pour l'homme et pour les autres élevages environnants de pondeuses, d'ovins et de bovins, sensibles à ce risque. En tant que producteurs primaires, les exploitants fermiers doivent être conscients de leurs responsabilités vis-à-vis de la sécurité du consommateur et le fonctionnement de leur exploitation doit être adapté en conséquence. Les dispositions qui seront publiées permettent à ces producteurs de rentrer dans le dispositif de manière progressive et proportionnée au risque.
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