Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 27/08/2009
M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement du PNRU (Programme national de rénovation urbaine) jusqu'en 2013.
Rappelons qu'au total, pour la période 2004-2013, l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) dispose d'une capacité de subvention de 12,02 milliards d'euros, qui devrait permettre d'engager des travaux d'un montant estimé à 38 milliards d'euros. Toutefois, les capacités de financement après 2011 restent incertaines.
Déjà dès 2009, les moyens financiers en faveur de la rénovation urbaine sont constitués presque intégralement d'une partie du produit de la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). La contribution de l'État a été reportée sur l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) qui a vu sa participation augmentée à hauteur de 770 millions d'euros pendant trois ans, soit 320 millions d'euros supplémentaires par rapport aux engagements initiaux.
La mise en perspective à plus long terme des hypothèses d'engagement et de paiement des opérations physiques souscrites conduit à redéfinir les besoins de financements attendus. En effet, la loi de programmation des finances publiques 2009-2012 fait apparaitre que les perspectives envisagées sur trois ans auraient pour effet de reporter sur les quatre exercices qui suivent (2012-2015), un besoin de financement de l'État équivalent à 800 millions d'euros par an pour compléter les ressources issues des partenariats établis.
Même si le prélèvement sur le 1% logement devrait être prolongé, ce qui nécessitera des négociations difficiles avec les partenaires sociaux, les crédits de paiement nécessaires s'élèveraient toujours à 500 millions d'euros. Or, jusqu'à présent, l'État n'a jamais dégagé une telle masse financière en faveur de la rénovation urbaine.
Face au risque de dépassement des crédits programmés, il lui demande dans quelles conditions et par quels moyens le financement du PNRU pourra être soutenu par l'État pour permettre à l'ANRU de continuer à assumer ses engagements.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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