Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 03/09/2009
M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat la situation de nos compatriotes expatriés qui disposent toujours de leur permis de conduire français, mais dont la texture s'est dégradée avec le temps ou qui est éventuellement partiellement déchiré. Dans un tel cas, les services de police et de gendarmerie exigent parfois que le conducteur se rende à la préfecture ou sous-préfecture afin d'obtenir un duplicata ; or, l'article R. 225-2 du code de la route s'oppose à cette délivrance. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Dans l'attente de ces modifications éventuelles, il lui demande si des instructions vont être adressées aux préfectures et sous-préfectures et services de police et de gendarmerie afin de pallier cette difficulté.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 17/12/2009
Lorsqu'un citoyen français établit sa résidence normale dans un pays étranger, c'est-à-dire qu'il réside de manière habituelle dans ce pays pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, il est important qu'il se conforme à la réglementation en vigueur dans celui-ci, en procédant à l'échange de son permis de conduire français contre un titre délivré par les autorités locales (s'il existe un accord de réciprocité avec la France), ou en se soumettant aux épreuves du permis de conduire. Il est exact que les Français résidant à l'étranger ne peuvent pas obtenir un duplicata de leur titre de conduite lorsque celui-ci a été perdu, volé ou qu'il est détérioré. Conformément à l'article R. 225-2 du code de la route, la délivrance d'un duplicata de permis de conduire ne peut être accordée qu'à une personne domiciliée dans un département français. Toutefois, le secrétaire d'État chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé des affaires étrangères et européennes, envisage la modification de l'article R. 225-2 précité afin que les Français établis hors de France puissent bénéficier auprès du réseau consulaire de la délivrance d'un duplicata de leur permis de conduire sous certaines conditions.
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