Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 03/09/2009
M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n° 8877 posée le 28/05/2009 sous le titre : " PACS et adoption conjointe ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/10/2009
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, principalement en matière patrimoniale, sans revêtir de dimension familiale. C'est pourquoi il est sans effet aucun en matière de filiation ou d'adoption. Ainsi, la filiation des enfants issus du couple s'établit selon les règles de la filiation hors mariage, c'est-à-dire sans que soit étendue la présomption de paternité, et la conclusion d'un pacte civil de solidarité n'ouvre aucun droit en matière d'adoption, l'adoption conjointe n'étant autorisée qu'au profit de couples mariés. En effet, les époux sont tenus, par l'effet même du mariage, à l'obligation de pourvoir à l'éducation des enfants et de préparer leur avenir, alors qu'aucune obligation équivalente n'existe entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En tout état de cause, une personne engagée dans un pacte civil de solidarité peut adopter un enfant puis saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en délégation avec partage de l'exercice de l'autorité parentale au profit de son partenaire.
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