Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2009
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelle est l'autorité administrative compétente pour faire cesser le dépôt, dans un immeuble collectif ou sur un terrain privé, de déchets favorisant la prolifération de rats et générant des nuisances olfactives pour le voisinage.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Aux termes des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale. Celle-ci a notamment pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. À cet égard, relève du maire « le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature ». Il appartient, en conséquence, au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue, par exemple, un dépôt d'ordures sur une propriété privée (CE 27 mai 1987, req. n° 65803). Une carence du maire sur ce point est constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (CE 28 octobre 1977, commune de Merfy).
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