Question de Mme LAURENT-PERRIGOT Françoise (Gard - SOC) publiée le 08/10/2009
Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés à trouver avant la fin de l'hiver un règlement politique amiable au contentieux des temps de chasse des gibiers d'eau en zone humide et en particulier en Camargue. Les chasseurs de Camargue attendent une issue équitable dans ce dossier. En effet, l'exploitation des futurs avis rendus par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) représente une alternative politique intéressante qui vient en rupture avec le dispositif actuel, aux effets négatifs et aux incidences préjudiciables à l'intérêt patrimonial camarguais. Elle souhaite que des décisions soient prises, dans l'intérêt de tous, et ceci dans les plus brefs délais.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 18/03/2010
La rénovation de la gouvernance scientifique relative aux oiseaux et à leur chasse constituait l'un des objectifs majeurs retenus dans l'accord du 26 juillet 2008, issu des discussions de la table ronde sur la chasse présidée par M. Jérôme Bignon, député de la Somme et président du groupe chasse à l'Assemblée nationale. Cette gouvernance scientifique est essentielle à la conduite d'une concertation et d'un travail approfondi, rapprochant chasseurs et associations de protection de l'environnement autour de constats partagés. Le nouveau dispositif s'appuie sur un groupe de neuf experts dénommé « groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC), dont les membres ont été nommés par arrêté du 8 juin 2009 et qui a été installé, le 17 juillet 2009, par le ministre d'État. Le GEOC sera, notamment, chargé d'assurer l'exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux. Après avoir examiné le cas particulier des populations d'oies cendrées, la première priorité est de valider les bases scientifiques de l'accord historique de la table ronde chasse du 26 juillet 2008. Le groupe d'experts devra ensuite examiner les données, études et recherches permettant d'étudier d'éventuelles modifications de dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Le ministre chargé de la chasse arrête les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau, conformément à la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages et au guide interprétatif publié par la Commission européenne. Sur plusieurs territoires, des observations ont été menées qui conduisent certains partenaires à s'interroger sur le bien-fondé de la date d'ouverture actuelle. Les territoires pour lesquels une information a été reçue concernent des étangs et lagunes arrière-littorales en Aquitaine et Méditerranée (Gard, Hérault) ainsi que des régions d'étangs intérieurs (Brenne, Forez). Il a été demandé au GEOC d'examiner la méthodologie employée pour obtenir ces résultats et de fournir un avis sur la validité scientifique des argumentaires présentés à l'appui de ces demandes, en particulier lorsque ces données biologiques modifient le calendrier publié dans le guide interprétatif européen. Le ministre d'État prendra sa décision au vu de cet avis scientifique.
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