Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/10/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de lait de la région Alsace-Moselle.
Ces derniers voient leurs difficultés s'aggraver du fait de la non prise en compte par le Gouvernement, dans ses dernières mesures pour venir en aide à la filière, du caractère spécifique de la situation régionale.
En effet, alors que ce sont les régions de l'ouest qui, s'étant orientées dans la production « beurre-poudre », génèrent principalement les surplus de production, la production Alsace-Moselle, elle, est restée inférieure à son droit à produire théorique et n'a fait que suivre l'évolution des marchés de PGC (produit grande consommation).
Aussi, la décision du Ministère d'interdire l'utilisation des volumes non produits de certains éleveurs par leurs collègues met sévèrement en péril la filière laitière Alsace-Moselle.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur sa décision d'interdire la redistribution des « quotas-morts », et plus largement s'il envisage de prendre des mesures qui soient, dans l'urgence, plus respectueuses des disparités territoriales en matière de production laitière.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 10/12/2009
Dans un contexte de forte crise laitière, résultant d'une baisse de la demande face à une offre excédentaire, une gestion fine de la production laitière nationale a été mise en place dès le printemps 2009, en concertation avec les familles professionnelles. Dans ce cadre, il a été décidé de geler la hausse de quotas de 1 % au 1er avril 2009, actée lors du bilan de santé de la politique agricole commune, et de porter à 0 % le taux d'allocations provisoires pouvant être consenti par un acheteur aux producteurs lui livrant du lait, sur la base de ses sous-réalisations de quotas. Ces mesures répondent à la demande de maîtrise de l'offre exprimée par l'ensemble de la filière, en complément de toutes les autres mesures prises tant au niveau européen que national pour faire face à la crise affectant le secteur laitier. La légère amélioration des marchés constatée au cours des dernières semaines reste fragile. Cependant, pour tenir compte des situations spécifiques de certains producteurs, les producteurs dont le quota individuel est inférieur à 140 000 litres seront exonérés de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel dans la limite de 10 000 litres et selon les mêmes modalités que pour la campagne passée.
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