Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 15/10/2009
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. Il s'interroge notamment sur le sens à donner aux réponses faisant suite aux questions n° 32598 à 32603 (Assemblée nationale) portant sur la qualification des objets cités dans celles-ci. Aussi, il lui demande par exemple de préciser si le ministère considère toujours comme du matériel de guerre de 2e catégorie des navires, véhicules, aéronefs, très anciens, obsolètes et neutralisés tels que : le HMS VICTORY de 1759, l'automitrailleuse Charron de 1906, ou encore le fokker triplan du Baron Rouge de 1917. Il lui demande cette même précision en ce qui concerne les véhicules spécialisés du génie d'avant 1950, disposant d'un excavateur, d'une tarière, d'une citerne, un bulldozer, une niveleuse, une grue ou les véhicules amphibies comme le GMC Duckw, la jeep GPA, le Weasel M29 de plus de 65 ans d'âge, ou encore les moyens de transmission, d'une autre époque, comme le SCR 511 et SCR 536 de 1942, ou le SCR 528 qui pèse 85 kg avec une portée radio de quelques kilomètres. En effet, aujourd'hui, il apparaît urgent d'offrir un réel statut de "matériel historique" à ces vénérables antiquités, témoins et mémoires vivantes de notre histoire, en les déclassant pour apporter une réponse appropriée aux attentes des collectionneurs et préserver notre patrimoine.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/08/2010
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collection. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, Réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et n° 293676), a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a nullement modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. Les canons sont classés en 1re catégorie, qu'ils soient montés ou non sur affût tracté, ce qui ne modifie pas leur classement contrairement à ce que pensent certains collectionneurs. La réglementation applicable en matière de détention de matériel de guerre n'autorise donc pas la détention des canons par des associations ou des particuliers aux fins de collections personnelles. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes et matériels détenus par les particuliers. Elle ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels ni aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Afin de répondre aux interrogations des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre, une mission temporaire a été confiée au sénateur Gérard César, par décret du 3 août 2010. Le sénateur César rendra ses conclusions en novembre 2010.
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