Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question n°08702 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Exploitation de carrières souterraines d'anhydrite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 03/12/2009
Le risque d'effondrement de la carrière souterraine d'anhydrite située dans le canton de Metzervisse et son impact sur les zones habitées ont été pris en compte dès le début de l'exploitation. Cette carrière se situe entièrement au-dessous d'espaces boisés exempts de constructions, excepté un chalet qui a fait l'objet d'un stot de protection (remblaiement du secteur sous-jacent). Durant l'exploitation, le préfet a imposé des règles pour la conduite des travaux, en particulier l'obligation de laisser une bande de vingt mètres non exploitée en limite de l'installation. Par ailleurs, une servitude inscrite au livre foncier identifie les parcelles concernées par le risque d'instabilité comme étant inconstructibles. L'exploitant a déposé le 8 mars 2006 auprès de la préfecture de la Moselle un premier dossier de cessation totale d'activité concernant la carrière de « Veckring-Helling », complété dans le cadre de l'abandon par une mise à jour des études de stabilité et de sécurité réalisées en 1996, 2000 et 2005 par l'École nationale supérieure des mines de Paris. Il en ressort les points suivants : 95 % des zones exploitées ne présentent pas d'incident significatif de stabilité ; le reste, soit environ 5 hectares, regroupant l'ensemble des instabilités constatées dans la zone des travaux les plus anciens, est la seule partie susceptible d'évoluer vers un effondrement dans les prochaines décennies ; une bande de sécurité de 15 mètres autour des travaux (y compris les plus anciens) est préconisée dans la zone de prédisposition aux effondrements localisés ; sur le long terme, la partie principale de la carrière pourrait être soumise à un phénomène d'affaissement. En conclusion et bien que l'état actuel des ouvrages soit sain, un projet d'intérêt général réglementé par l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique prises en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement peut être envisagé pour rendre inconstructible l'ensemble des terrains de surface situés dans l'emprise de la zone exploitée de la carrière. Sur ces bases, un « porter à connaissance » aux maires des communes concernées sera réalisé.
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