Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 22/10/2009

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations émises par les représentants de la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles des Deux-Sèvres en ce qui concerne l'avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs phytopharmaceutiques relatif à la non-inscription de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances publié dans le Journal Officiel du 31 Octobre 2007. Cet avis décide du retrait de certains produits phytopharmaceutiques, dont le Chlorophacinone et la Chloralose, au plus tard le 31 Décembre 2010 . Or la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles participe à la lutte contre la prolifération du campagnol des champs, de la taupe et du corbeau freux. Pour ce faire, la F.D.G.D.O.N. assure la préparation et la livraison d'appâts prêts à l'emploi aux groupements cantonaux ou communaux et utilise le Chlorophacinone et la Chloralose. Ainsi, l'interdiction de ces produits va remettre en cause l'organisation de la lutte contre ces nuisibles dans nos campagnes et il est à craindre que ne soient mis en place des traitements dits sauvages, avec l'utilisation d'autres pesticides. Conscient de la nécessité de réduire le nombre de produits nocifs pour l'environnement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.

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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/12/2009

Le retrait des produits phytopharmaceutiques, décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement ou dans le cadre des procédures communautaires, vise en premier lieu à améliorer la sécurité des agriculteurs, premiers concernés par les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La lutte contre les trois principales espèces de rongeurs nuisibles aux cultures, et plus globalement contre tous les rongeurs déprédateurs, évolue actuellement du chimique vers des stratégies de lutte intégrée. Dans ce contexte, un ensemble de solutions doit être mis en place incluant des moyens de lutte collective, raisonnée et adaptable dans le contexte régional. L'utilisation de la bromadiolone reste possible dans la mise en oeuvre de ce concept de lutte intégrée contre les campagnols. Dans les régions où cette combinaison de moyens de lutte est employée, l'utilisation de la bromadiolone contribue à hauteur de 70 à 80 % de l'efficacité obtenue en termes de réductions des populations. Compte tenu de tous ces éléments et conscient des difficultés liées aux pullulations de divers rongeurs et des corbeaux, les services du ministère chargé de l'agriculture animent depuis 2008 la Commission spécialisée sur les « usages mineurs et orphelins » qui a placé la question des moyens de lutte contre ces nuisibles dans ses priorités d'action 2009 et 2010. Cette Commission est composée de représentants des organisations professionnelles agricoles, des industries de l'agrochimie, des instituts techniques, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'administration. La Commission des usages orphelins, en s'appuyant sur un large dispositif national de groupes de travail thématiques animés par les experts filières de la protection des végétaux et des instituts techniques, doit identifier les actions à mener pour permettre d'accélérer la mise à disposition des filières de solutions de protection innovantes et appropriées.

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