Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 22/10/2009
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que les voies communales et les chemins ruraux sont parfois empruntés de façon intensive par des véhicules de fort tonnage soit pour la réalisation de travaux, soit pour l'exploitation de forêts, ce qui entraîne des dégradations anormales de ces voies. Il lui demande quels sont les moyens dont dispose la commune pour obliger les responsables de ces dégradations à remettre la voirie en état ou à contribuer au financement des frais de réparation et quelle est la procédure à suivre.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/01/2010
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Toutefois, depuis l'arrêt du conseil d'État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire, en application de l'article L. 161-5 du code rural, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins. Toutefois, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L'article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit ainsi qu'une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. Par ailleurs, l'article L. 161-8 du code rural rend les dispositions précitées applicables aux chemins ruraux. Pour l'application de ces mesures, la commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande. A défaut d'accord, la commune peut ensuite saisir le tribunal administratif géographiquement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s'il y a lieu, le montant de la contribution.
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