Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/10/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles en raison du mode de calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) qui perdurent depuis la mise en place de l'évaluation forfaitaire des ressources.
L'année de référence (n-1) retenue pour l'évaluation des ressources permettant de calculer le montant des prestations familiales (AAH, allocation logement...) a été modifiée depuis la suppression de la déclaration de ressources annuelles aux CAF. Cette évaluation, qui intervenait chaque 1er juillet sur la base des ressources perçues l'année civile précédente (n-1), est désormais réalisée sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile (n-2). Il s'ensuit un décalage trop important entre la situation financière actuelle des allocataires concernés et le montant des prestations octroyées. Bien que le décret n° 2009-976 du 20 août 2009 ait modifié en partie les conditions d'application de l'évaluation forfaitaire, il n'en a pas supprimé le principe. Cette méthode de calcul complexe, critiquée tant par le Médiateur de la République que par les caisses elles-mêmes, produit des effets injustes. Elle a pour principal inconvénient de créer d'importants effets de seuil pénalisant les personnes disposant de faibles revenus et souvent en situation d'emploi précaire.
En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour éviter ce décalage et ses inconvénients pour les allocataires.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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