Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 06/11/2009
Question posée en séance publique le 05/11/2009
M. Yves Daudigny. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et porte sur l'avenir de la sécurité sociale.
Comment ne pas s'interroger, madame la ministre, sur les choix du Gouvernement en matière de santé publique et d'accès aux soins pour nos concitoyens ?
Sur le plan financier, les déficits sont abyssaux, sidérants, terrifiants : 10 milliards d'euros en 2008 pour le régime général, 23,5 milliards d'euros en 2009.
M. Nicolas About. C'est la branche retraite !
M. Yves Daudigny. Toutes les branches sont déficitaires, et la situation ne s'améliorera pas jusqu'en 2013 ; le déficit de la branche maladie a été multiplié par deux et demi ; un plafond historique de 65 milliards d'euros d'emprunts a été atteint pour l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2010.
Le déficit a été certes creusé par la crise, mais il est devenu, à ce stade, structurel, comme en témoignent les déclarations du Premier président de la Cour des comptes : « le déficit très important, qui pourrait atteindre 30 milliards d'euros, est de nature à compromettre la pérennité de la protection sociale ».
Vous allez nous présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale d'attente, indigent, surréaliste. À cette passivité étonnante, coupable, vous ajoutez encore l'injustice sociale !
Aujourd'hui, 27 % de nos concitoyens retardent leurs soins ou renoncent même à se soigner, et cinq millions d'entre eux n'ont pas de couverture complémentaire.
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Yves Daudigny. Alors que ces renoncements entraînent une aggravation des pathologies, dont la prise en charge coûte très cher à la collectivité, vous entendez, encore et toujours, faire peser sur les ménages et les familles la responsabilité et la charge du déficit : augmentation du forfait hospitalier, nouveaux déremboursements de médicaments, alourdissement du coût des assurances complémentaires.
Vous validez même l'idée de taxer les indemnités versées aux victimes d'accidents du travail. Et vous ajouterez aux difficultés financières des inégalités géographiques en généralisant par arrêté les fermetures de blocs opératoires.
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Yves Daudigny. De surcroît, vous refusez toujours obstinément, au nom du maintien d'un bouclier fiscal sacralisé, de réintroduire la CRDS dans le droit commun des cotisations, alors même que, dans votre propre camp, certaines voix le réclament.
Madame la ministre, quels sont vos objectifs, quel est votre dessein ? Est-ce d'accompagner l'effondrement financier de la sécurité sociale
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour mieux l'étrangler !
M. Yves Daudigny.
pour liquider définitivement l'héritage du Conseil national de la Résistance ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Daudigny.
M. Yves Daudigny. Est-ce de substituer aux valeurs de solidarité et de mutualisme, au contrat social, des principes de concurrence, de rentabilité, d'individualisme ?
M. Gérard Cornu. C'est fini !
M. Yves Daudigny. Est-ce de confier au marché notre protection en matière de santé ? Madame la ministre, quand allez-vous dire enfin la vérité aux Françaises et aux Français quant à l'avenir de leur protection sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 06/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2009
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, vous avez allègrement mélangé les chiffres entre les différentes branches de la sécurité sociale !
M. Charles Gautier. Ils sont tous dans la même colonne !
M. René-Pierre Signé. Le résultat est là !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les objectifs que nous avions fixés à la branche maladie pour 2009 ont été tenus. Les dépenses ont pu être contenues, et je tiens à en remercier tous les acteurs de l'assurance maladie.
M. Guy Fischer. Ce sont les plus pauvres qui ont payé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons décidé, pour l'année 2010, de garantir une progression des dépenses de 3 %. Dans les circonstances que nous connaissons, c'est un effort considérable d'investissement en faveur de notre santé. Nous assurons le taux de prise en charge le plus élevé du monde, et le « reste à charge » le plus faible ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. Et le forfait hospitalier ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous voulons offrir des prises en charge adaptées aux plus faibles et aux plus précaires d'entre nous, en faisant porter nos efforts dans plusieurs directions.
Par exemple, nous entendons élargir l'accès à la couverture complémentaire en matière de santé. Grâce à l'action de M. Méhaignerie, il a été accru de 75 % pour les personnes âgées de cinquante à soixante ans. C'est tout à fait considérable ! Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, nous avons également inscrit des mesures d'aide aux plus jeunes, qui se verront attribuer 100 euros supplémentaires : leur accès à la couverture complémentaire santé sera doublé.
Nous voulons également lutter contre les dépassements d'honoraires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Pierre Hérisson. Bravo !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est complètement faux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Des mesures extrêmement fortes ont été prises à cet égard. Le protocole d'accord signé le 15 octobre dernier permettra, avec la mise en place du secteur optionnel, de contrôler ces dépassements d'honoraires et d'obliger un certain nombre de médecins à offrir des soins aux tarifs opposables.
M. Guy Fischer. On en reparlera la semaine prochaine !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En outre, nous entendons lutter contre les refus de soins, par des mesures de plus en plus précises, en prévoyant des sanctions à l'encontre des professionnels de santé qui ne respectent pas leurs obligations.
M. Nicolas About. Très bien !
M. Guy Fischer. Vous ne touchez pas aux médecins !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous refusez les sanctions !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, nous voulons assurer la prise en charge des plus faibles !
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas une réponse !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À l'hôpital, nous avons également pris des mesures permettant d'orienter la tarification à l'activité vers la prise en charge des plus faibles. C'est ainsi que 100 millions d'euros ont été accordés aux établissements qui accueillent les personnes en situation de précarité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les hôpitaux qui ferment ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, monsieur le sénateur, la lutte contre les inégalités sociales est bien le fil rouge de notre politique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. David Assouline. C'est de la langue de bois !
M. René-Pierre Signé. Les applaudissements sont maigres !
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