Modernisation du scrutin municipal et modalités de découpage des intercommunalités

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2009

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et lui demande si, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement serait favorable à des mesures d'adaptation concernant d'une part, la modernisation du mode de scrutin municipal qui restera applicable dans les communes de moins de 500 habitants et, d'autre part, l'encadrement des pouvoirs exorbitants accordés à titre transitoire aux préfets pour modifier le découpage existant des intercommunalités.

Plus précisément, lors de son assemblée générale du 23 octobre 2005, l'Association des maires ruraux de France avait déjà demandé à l'unanimité une modernisation du scrutin municipal dans les petites communes. Récemment, elle a à nouveau souhaité que la réforme faisant suite au rapport Balladur ne se limite pas au cas des communes de 500 à 3 500 habitants. Cette demande est pertinente car le scrutin qui resterait en vigueur dans les communes de moins de 500 habitants permet des dérives regrettables. Ainsi, des tiers peuvent distribuer à leur insu des bulletins de vote au nom de personnes n'étant pas candidates. De même, un candidat peut figurer sur deux listes concurrentes… En fait, les modalités de ce scrutin sont désuètes. C'est pourquoi, tout en maintenant la logique du scrutin de liste avec panachage, trois correctifs pourraient être envisagés en priorité, à savoir : 1 - l'obligation de présenter des listes complètes de candidats ; 2 - l'interdiction pour un candidat de figurer sur plusieurs listes ; 3 – la nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n'étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une évolution en ce sens.

Par ailleurs, le projet gouvernemental prévoit aussi qu'en 2013 et à titre transitoire, le préfet de chaque département ait carte blanche pour modifier à son gré le découpage existant des intercommunalités. De tels pouvoirs étant exorbitants, il lui demande s'il serait favorable à un encadrement permettant aux communes de conserver une influence réelle sur leur destin.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2722

Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 16/12/2009

Réponse apportée en séance publique le 15/12/2009

M. Jean Louis Masson. Madame la ministre, je souhaite savoir si, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement serait favorable à des mesures d'adaptation concernant, d'une part, la modernisation du mode de scrutin municipal qui restera applicable dans les communes de moins de 500 habitants et, d'autre part, l'encadrement des pouvoirs exorbitants accordés à titre transitoire aux préfets pour modifier le découpage existant des intercommunalités.

Plus précisément, lors de son assemblée générale du 23 octobre 2005, l'Association des maires ruraux de France avait déjà demandé à l'unanimité une modernisation du scrutin municipal dans les petites communes. Récemment, elle a souhaité à nouveau que la réforme faisant suite au rapport Balladur ne se limite pas au cas des communes de 500 à 3 500 habitants. Cette demande est pertinente, car le scrutin qui resterait en vigueur dans les communes de moins de 500 habitants permet des dérives regrettables. Ainsi, des tiers peuvent distribuer à leur insu des bulletins de vote au nom de personnes n'étant pas candidates. De même, un candidat peut figurer sur deux listes concurrentes, et je pourrais citer de nombreux autres exemples.

En fait, les modalités de ce scrutin sont désuètes. C'est pourquoi, tout en maintenant la logique du scrutin de liste avec panachage, trois correctifs pourraient être envisagés en priorité, à savoir l'obligation de présenter des listes complètes de candidats ; l'interdiction pour un candidat de figurer sur plusieurs listes ; la nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n'étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.

Je vous demande donc, madame la ministre, si le Gouvernement serait favorable à une évolution en ce sens.

Par ailleurs, le projet gouvernemental prévoit aussi qu'en 2013, et à titre transitoire, le préfet de chaque département ait carte blanche pour modifier à son gré le découpage existant des intercommunalités. De tels pouvoirs étant exorbitants, je demande à M. le ministre de l'intérieur s'il serait favorable à un encadrement permettant aux communes de conserver une influence réelle sur leur destin.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, vous souhaitez une modernisation du scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants et un encadrement des pouvoirs des préfets en matière d'intercommunalité.

Le ministre de l'intérieur m'a chargée de vous apporter la réponse suivante. Dans les communes de moins de 500 habitants, il paraît nécessaire de maintenir une grande souplesse dans les conditions d'élection des conseillers municipaux.

Les mesures que vous proposez - obligation de présenter des listes complètes de candidats, nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n'étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir - pourraient avoir pour effet de restreindre le vivier des candidats dans des communes où les fonctions de maire et de conseiller municipal impliquent une lourde charge. En outre, avant toute mise en œuvre, elles exigeraient une large consultation des élus et des associations d'élus.

Toutefois, le Gouvernement n'est pas hostile, dans son principe, à une modernisation du droit applicable aux élections municipales et prendra connaissance avec grand intérêt des travaux du groupe de travail sénatorial sur le droit électoral qui s'est récemment constitué au sein de votre commission des lois.

S'agissant du volet intercommunal de la réforme, les objectifs sont, d'ici au 1er janvier 2014, d'achever la couverture de la carte par des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre et de rationaliser le périmètre de ces derniers.

Ces deux objectifs sont partagés, de manière consensuelle, par l'ensemble des associations d'élus. Certaines d'entre elles demandent même que l'échéance soit avancée par rapport au calendrier envisagé par le projet de loi.

À cette fin, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales donne la possibilité au préfet, après avis des organes délibérants de la commune, de l'EPCI, ainsi que de la commission interdépartementale de coopération intercommunale, CDCI, de procéder à des créations ou à des fusions d'EPCI à fiscalité propre, à des modifications de leur périmètre, des fusions ou dissolutions de syndicats intercommunaux ou mixtes, et à des modifications du périmètre de ces syndicats.

Toutefois, cette extension des pouvoirs du préfet en matière d'intercommunalité n'a pas vocation à être utilisée si les regroupements s'organisent sur l'initiative des communes et de leurs EPCI dans le cadre du schéma départemental. Elle est temporaire puisqu'elle portera essentiellement sur les années 2012 et 2013.

Enfin, elle est strictement encadrée, pour trois raisons. Premièrement, les projets présentés par le préfet doivent essentiellement s'appuyer sur les propositions formulées dans le schéma de coopération intercommunale établi en concertation avec les communes, les EPCI existants et la CDCI.

Deuxièmement, les projets ne peuvent s'écarter de ces propositions que s'ils restent conformes aux objectifs assignés au schéma et, dans cette hypothèse, la CDCI disposera à la majorité qualifiée d'un pouvoir d'amendement du projet présenté par le préfet.

Troisièmement, si une majorité qualifiée des conseils municipaux ne se dégage pas pour approuver le projet et que le préfet décide de poursuivre sa mise en œuvre, la CDCI aura à nouveau la possibilité d'amender le projet à la majorité des deux tiers de ses membres, et c'est la version du projet issu de l'examen de la CDCI, et éventuellement modifiée, qui sera finalement autorisée par le préfet.

Les communes conserveront donc leur autonomie et les mécanismes exceptionnels mis en place, respectueux du principe de libre administration, n'ont vocation à intervenir qu'en dernier recours.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions concernant les intercommunalités.

Pour ce qui est du mode de scrutin dans les petites communes, je constate que M. le ministre de l'intérieur fait preuve d'un certain conservatisme, c'est le moins qu'on puisse dire, car ses arguments sont fort peu convaincants.

Il nous explique qu'on ne peut pas considérer comme nul un bulletin de vote sur lequel figure le nom d'une personne qui n'est pas candidate au motif que cela pourrait restreindre le nombre des candidats.

Je ne saisis pas très bien la logique de ce raisonnement, car si une personne n'est pas candidate, on ne restreint pas le nombre des candidats en considérant comme nul le bulletin de vote correspondant.

J'aurais pu relever d'autres exemples d'incohérence dans la réponse que vous avez formulée. Il serait souhaitable que le Gouvernement ne s'intéresse pas aux seules grandes réformes électorales dans lesquelles il peut parfois faire des « tripatouillages », comme c'est notamment le cas pour le projet d'introduction du mode de scrutin pour les conseillers territoriaux. Il devrait s'intéresser davantage aux scrutins déjà en vigueur pour les améliorer.

Publiée dans le JO Sénat du 16/12/2009 - page 12674