Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que malgré les protestations de beaucoup de petites communes rurales, le Gouvernement refuse tout assouplissement des obligations des maires pour ce qui est de l'instauration d'un service minimum de garde des écoliers en cas de grève des enseignants. Dans ces conditions, la moindre des choses serait donc que les engagements pris par l'État soient respectés. Il était en effet explicitement indiqué que la quote-part financière de l'État serait payée au plus tard dans un délai de 35 jours. La commune de Guermange a organisé un service minimum suite à la grève de mars 2009 et lorsqu'elle s'est tournée vers les services de l'État pour obtenir le remboursement de la dépense, l'inspecteur d'académie lui a indiqué qu'il n'y avait plus de fonds disponibles sur l'enveloppe budgétaire et qu'il fallait donc attendre. Sept mois plus tard, cette commune n'est toujours pas payée. Il lui demande si compte tenu des engagements pris, cette façon d'agir lui semble convenable.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 31/12/2009
L'article 4 du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil précise que « le versement de la compensation a lieu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis ». À l'occasion de la grève du 19 mars 2009, la commune de Guermange a accueilli, au titre du service d'accueil, trois élèves sur une classe de dix-huit, ouvrant droit à une compensation financière d'un montant de 200,60 . Le paiement a bien été effectué le 17 septembre 2009, soit cinq mois après la demande de la commune parvenue à l'inspection académique le 15 avril 2009. Le ministre a alerté les services de l'inspection académique de la Moselle de la nécessité d'éviter, à l'avenir, ce type de retard.
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