Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 12/11/2009
M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté que rencontrent les maires dans l'application de la réglementation relative à la présence d'amiante dans les bâtiments agricoles.
En effet, la réglementation de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique semble sans ambiguïté concernant la désignation sans restriction des bâtiments de travail dédiés à l'agriculture.
Or les services de l'État refuseraient de solliciter des propriétaires de bâtiments agricoles ayant une couverture fibrociment amiantée incendiée, non réparée et ayant fait l'objet d'un délitement notable, la communication d'un diagnostic prévu par la loi, au motif que les circulaires d'application ne viseraient que les bâtiments où exercent des travailleurs.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'étendue de l'article R. 1334-25 et de ses circulaires d'application et, le cas échéant, les moyens envisagés afin de résoudre au plus vite ces problèmes tant environnementaux que de santé publique.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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