Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un candidat aux élections régionales qui invite à dîner pendant la campagne électorale les membres de son équipe de militants afin de répartir les activités de propagande de chacun. Il lui demande si la dépense correspondant à ce repas doit être intégrée dans le compte de campagne et si elle est également incluse dans les dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'État.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/10/2010
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, « Chaque candidate ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection [...] par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ». La notion de dépense électorale, en l'absence de définition légale précise, doit s'entendre comme étant celle dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs (CE 27 juin 2005 n° 272551 M. Gourlot). Dès lors, les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne électorale par le candidat, n'ont pas cette finalité, ne constituent pas des dépenses électorales et ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'État. Au regard de ce critère, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) distingue donc les frais exposés à l'intention des électeurs qui doivent figurer au compte de campagne du candidat et ouvrent droit au remboursement forfaitaire de l'État, des frais engagés à l'occasion de réunions internes de l'équipe de campagne qui ne constituent pas des dépenses électorales remboursables. En effet, les frais de restauration ainsi engagés ne peuvent être justifiés par la volonté de convaincre les participants d'apporter leur soutien au candidat, ce soutien étant par définition déjà acquis. Cependant, au vu de circonstances particulières, le Conseil d'État a pu admettre le caractère électoral de frais de restauration d'un candidat et de son équipe de campagne (CE 10 avril 2009 n° 315011 M. de la Verpillière). En effet, dans certains cas, les repas du candidat, de son équipe ou de militants peuvent être justifiés notamment par des déplacements nécessités par la campagne électorale. Ainsi, la CNCCFP accepte l'imputation dans le compte de campagne de frais de restauration internes si le candidat justifie de ces circonstances électorales particulières, et sous réserve que ces repas aient un coût modique et ne visent pas à remercier les militants ou sympathisants de leur action pendant la campagne. Dans ces conditions, ces dépenses ouvriront droit au remboursement forfaitaire de l'État.
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