Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 12/11/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. En effet, le Président de la République, en mai 2007, s'était engagé à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 qui consacraient le droit à réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance. Suite au rapport établi par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, une commission nationale de concertation chargée d'étudier ce dossier a été installée le 17 mars dernier, afin d'examiner ce dossier et d'apporter des réponses concrètes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une extension du champ d'indemnisation de ces pupilles de la Nation ainsi que leur délai d'application.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 31/12/2009
Comme le sait l'honorable parlementaire, la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés prochainement au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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