Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les projets de loi tendant à réorganiser les collectivités territoriales introduisent une modification du mode de scrutin dans les communes de 500 à 3 500 habitants. Or, l'Association des maires ruraux de France vient de demander que la situation des communes de moins de 500 habitants soit également prise en compte. Elle suggère notamment que seuls y soient valables les suffrages exprimés au profit de personnes ayant fait acte de candidature, que l'on ne puisse pas y être candidat au second tour si on ne l'a pas été au premier et que l'on ne puisse présenter que des listes complètes de candidats. Il lui demande s'il serait éventuellement favorable à une évolution en ce sens.
- page 2617
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/04/2010
Le comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par M. Édouard Balladur, a proposé d'abaisser le seuil de population pour l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste et ainsi d'étendre ce mode de scrutin, aujourd'hui en vigueur pour les communes de plus de 3 500 habitants, aux communes de plus de 500 habitants. Cette proposition du comité Balladur tend à simplifier et à renforcer la démocratie locale et constitue une avancée substantielle dans le développement de la parité au niveau local. Elle a été reprise dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Il n'est pas en revanche envisagé de procéder à une modification du mode de scrutin dans les communes de moins de 500 habitants, dans lesquelles la constitution de listes s'avère plus difficile.
- page 1025
Page mise à jour le