Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 19/11/2009
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes des structures bénéficiant du Fond social européen. Le FSE a pour but de favoriser l'emploi, notamment en améliorant la compétitivité des entreprises et en aidant certaines associations dans le domaine de l'emploi. Toutefois, l'utilisation de ce fonds est soumise à de nombreuses contraintes administratives. Ces délais et les retards de trésorerie ont conduit à une sous-consommation de ce fonds en 2007 et 2008 pour une somme d'environ 460 millions d'euros. Les règles d'attribution imposent un cofinancement de l'État ou des collectivités territoriales au nom du principe de subsidiarité. La Commission européenne a récemment proposé que les projets bénéficiant du fonds soient exonérés de leur cofinancement pour les deux prochaines années. Cette proposition si elle est appliquée permettrait notamment de réduire les délais et les lourdeurs administratives. Il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement français sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 01/07/2010
L'un des principes d'intervention du FSE consiste à assurer la complémentarité avec les politiques nationales, régionales et locales en matière d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle. Ce principe de complémentarité est imposé par le règlement communautaire général, commun à tous les fonds structurels. L'article 53 de ce règlement précise notamment que la contribution du FSE doit être calculée en fonction du total des dépenses éligibles, publiques et privées et qu'elle est soumise, au niveau du programme opérationnel et pour l'objectif « Compétitivité régionale et emploi », à un plafond de 50 %. La Commission européenne a proposé au Parlement européen et au Conseil, à l'occasion de sa communication du 3 juin 2009 intitulée « Un engagement commun en faveur de l'emploi », de procéder à une modification du règlement sur les fonds structurels afin de donner aux États membres la possibilité de ne pas assurer de cofinancement national en 2009 et 2010 pour les programmes opérationnels bénéficiant du soutien du FSE. Cette proposition constituait l'une des mesures avancées par la Commission en réponse à la crise économique et financière, notamment en soutenant les personnes les plus durement touchées, et consistait à assurer un remboursement, sur deux années, des appels de fonds des États membres sur la base des dépenses totales déclarées. Elle ne remettait toutefois pas en cause le principe général de complémentarité des fonds structurels avec les politiques nationales, le plafond d'intervention du FSE sur la totalité de la période n'étant pas modifié. Cette proposition a rencontré une forte opposition de la part de plusieurs États membres au sein du Conseil, dont la France. La crainte était en effet que cette mesure n'ait pour conséquence d'augmenter le montant des, contributions nationales au budget de l'Union européenne. Elle a finalement été écartée par la présidence suédoise. Pour autant, d'autres mesures exceptionnelles d'ajustement et de simplification ont pu être adoptées en réponse à, la crise économique et financière, soit au niveau européen, soit au niveau national, afin d'adapter l'intervention des fonds structurels et de simplifier leur mise en oeuvre. Il convient en effet de rappeler que l'intervention du FSE s'élève en France à 4,49 Md pour la période 2007-2013 au titre de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » et que le FSE constitue donc un outil significatif permettant de renforcer l'action des politiques nationales. Au niveau européen tout d'abord, la Commission européenne a décidé en 2009 d'octroyer plus rapidement des avances plus élevées sur les versements FSE. Pour la France, cette avance s'élève à 337 M, montant qui a été immédiatement réparti entre les différentes autorités de gestion déléguée du FSE en région. En outre, la Commission européenne a validé, par décision en date du 9 mars 2010, la proposition française permettant la prise en compte, dans un dossier FSE, de coûts forfaitaires indirects. Le décret du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 sera donc prochainement modifié dans ce sens. Cette mesure de simplification devrait permettre de limiter les justificatifs à fournir sur un nombre significatif de dossiers. Au niveau national ensuite, l'autorité de gestion du programme opérationnel FSE, en accord avec le partenariat national, s'est mobilisée pour contribuer au financement de dispositifs tels que les parcours de transition professionnelle dans le cadre du contrat de transition professionnelle (CTP), ou le soutien d'actions d'accompagnement de salariés exposés à la perte d'emploi et au chômage partiel dans le cadre du fonds unique de péréquation (FUP), puis du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Grâce à l'intervention du FSE, ce fonds finance, de manière interprofessionnelle, un certain nombre d'opérations que les OPCA n'auraient pas la capacité de financer individuellement. Enfin, les autorités de gestion déléguées du programme opérationnel FSE en région ont procédé, dès le mois de juin 2009 et en lien avec les partenariats régionaux, aux ajustements de leur maquette financière qui s'imposaient de manière à concentrer les moyens du FSE sur les priorités suivantes : adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques et plus particulièrement aux mesures de sécurisation des parcours professionnels et de reclassement des salariés ; favoriser l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, via des formations qualifiantes ; soutien aux personnes les plus vulnérables, l'accent devant être mis sur les conséquences à tirer, en termes d'action du FSE, de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). Un premier bilan de ces actions a pu être dressé à l'issue de l'évènement organisé par l'autorité de gestion du FSE en France les 2 et 3 décembre dernier et consacré à l'action du FSE dans la crise. Il apparaît notamment que le FSE, dans ce contexte difficile, joue un rôle essentiel qui est d'appuyer des parcours de formation vers l'emploi pour les catégories de public souvent les plus en difficulté. Du fait de son système de programmation pluriannuelle, le FSE est en outre bien adapté pour des efforts dans la durée afin de lutter contre des insuffisances structurelles. Il a enfin, par le passé, bien souvent montré la voie d'améliorations, proposé l'innovation et développé des expérimentations. Dans le contexte de crise actuel, il doit encore développer et intensifier cette dimension d'expérimentation et d'innovation, afin de contribuer à la recherche de solutions nouvelles e sorties de crise.
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