Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 10/12/2009

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile.

Ce dispositif, issu du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, prévoit une exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile employant des personnels qui interviennent auprès de personnes âgées. Dans ce cadre, leurs rémunérations sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dans leur totalité.

L'interprétation de ce dispositif ne pose pas de problème pour les services d'aide à domicile intervenant directement au domicile privé des usagers. De même, sur la base d'une tolérance ministérielle remontant à 1993, les agents intervenant en logements-foyers non médicalisés sont également éligibles à cette exonération.

La question se pose pour les agents territoriaux effectuant des missions d'aide à domicile dans les structures d'hébergement collectif des personnes âgées dépendantes gérées par des collectivités, telles que les maisons de retraite, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD).

Ces établissements accueillent, dans le cadre d'un contrat de séjour prévu par la loi, des personnes âgées qui disposent d'un logement qu'elles aménagent (à l'exception d'un lit médicalisé) avec leur propre mobilier. Les appartements sont, de plus, conventionnés avec l'État au titre de l'aide personnalisée au logement. Tout laisse donc à penser que ces appartements peuvent s'apparenter au domicile privé des personnes qui y résident.

Dans les Côtes d'Armor, département comptant près de 80 établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes gérés par des collectivités territoriales, ce flou persistant autour de la notion de domicile privé génère beaucoup d'interrogations.

L'urgence d'une clarification s'impose d'autant plus que certaines sociétés démarchent aujourd'hui ces établissements en leur laissant espérer des régularisations en leur faveur, moyennant des honoraires parfois très élevés.

Elle lui demande donc quelle est sa position face à ce flou juridique concernant l'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales pour les services d'aide à domicile intervenant au sein de structures d'hébergement collectif de personnes âgées dépendantes.

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La question a été retirée pour cause de décès.

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