Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 21/01/2010
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'adoption des décrets d'application de la loi n° 2007-293 portant réforme de la protection de l'enfance, promulguée le 5 mars 2007. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser en quelle mesure, le Gouvernement entend se conformer aux dispositions légales du 5 mars 2007 et plus particulièrement aux I et III de l'article 27 de ladite loi.
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Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée le 24/03/2010
Réponse apportée en séance publique le 23/03/2010
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la protection de l'enfance.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoyait l'adoption de décrets pour son application, notamment au regard des divisions I et III de l'article 27. En effet, devaient être fixées les modalités de compensation des charges résultant pour les départements de la mise en uvre de la loi par le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, ainsi que les modalités d'administration de ce fonds par un comité de gestion.
Or, plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les décrets ne sont toujours pas publiés, mettant par là même en difficulté majeure les départements compétents en matière d'aide sociale à l'enfance.
Comment expliquer pareil retard, alors que le Premier ministre lui-même, dans une circulaire du 29 février 2008, relevait que « faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique » ?
Quelles sont dès lors les intentions du Gouvernement pour réparer dans les meilleurs délais cette carence qui fragilise les budgets des départements chargés d'assumer, de garantir et de pérenniser leurs missions en matière de protection de l'enfance dans le respect de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ratifiée en 1990 par la France ?
Il va de soi que ces mêmes départements ne peuvent se satisfaire d'une réponse comme celle qui fut faite à une collègue sénatrice, le 23 juin 2009, où il lui fut expliqué que ce fonds, expressément prévu par la loi, viendrait complexifier et brouiller les financements existants.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des informations que vous voudrez bien m'apporter sur l'état d'avancement de ces décrets et de l'engagement que vous prendrez d'apporter une solution dans les meilleurs délais possibles.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, je voudrais vous rappeler l'état d'esprit qui a caractérisé le vote de la loi du 5 mars 2007. En effet, elle avait fait l'objet d'un consensus sur tous les bancs de votre Haute Assemblée.
Le Gouvernement a bien compris que vous faisiez preuve, sur toutes les travées de cet hémicycle, d'une très grande vigilance sur l'application de ce texte. Je voudrais vous rassurer sur ce point, car nous sommes animés des mêmes intentions quand il s'agit de l'enfance en danger.
Quel est l'état d'application de la loi ?
Sur la formation des cadres territoriaux chargés de la protection de l'enfance, j'indiquerai qu'un décret d'application a été pris le 30 juillet 2008. Nadine Morano a ensuite signé le décret du 19 décembre 2008, qui définit la nature et les modalités de transmission des informations préoccupantes recueillies par les cellules départementales aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Où en est-on aujourd'hui ? Concrètement, 91 cellules de recueil de l'information préoccupante ont été installées à l'échelon départemental ; 74 protocoles départementaux sont finalisés 58 ont été signés, 33 observatoires départementaux de protection de l'enfance ont été mis en place et 58 sont en cours d'élaboration.
Nous avons donc aujourd'hui une meilleure appréhension de l'enfance maltraitée et de meilleurs circuits de décision. Il nous faut rester vigilants et améliorer encore ce dispositif, mais nous pouvons aujourd'hui mieux cibler nos actions en faveur de la protection de l'enfance.
Le décret qui organise la nouvelle procédure de « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial » est paru le 30 décembre 2008. Ce texte était très attendu par les juges des enfants et les services sociaux.
Le 23 juin 2009, c'est le décret relatif à la formation des professionnels qui travaillent dans le domaine de la protection de l'enfance qui a été publié.
Il reste aujourd'hui deux décrets à signer.
Mme Michelle Demessine. Elle ne répond pas à la question !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il s'agit du décret relatif à la médecine scolaire, qui prévoit les modalités d'organisation des quatre visites médicales gratuites prévues par la loi pour les enfants au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années. Les modalités de ces visites médicales font l'objet d'une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, actuellement en cours.
Il s'agit aussi, et c'est l'objet de votre question, du Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Le décret instituant ce fonds s'est heurté à des difficultés juridiques qui expliquent le retard pris dans sa rédaction.
Le projet de décret est en cours de finalisation technique. Il va très prochainement entrer dans une phase de consultation, notamment auprès du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, du Comité des finances locales, de la Commission consultative d'évaluation des normes, avant d'être signé par les ministres intéressés.
En tout état de cause, le décret sera publié dans un délai de quatre mois, conformément à la décision du Conseil d'État du 30 décembre 2009, notifiée le 18 janvier 2010.
Ce fonds national apportera aux départements un financement complémentaire dans le domaine de la protection de l'enfance, compétence des conseils généraux depuis les lois de décentralisation. Il sera abondé par l'État et la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions prévues par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale de l'année.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir fait un point global sur l'ensemble des décrets qui ont été pris en matière de formation, de transmission aux observatoires départementaux, de cellules de recueillement des observations, de mesures de gestion familiale, de médecine scolaire, qui va se mettre en place.
Ma question portait véritablement sur le fonds national. J'ai bien entendu votre réponse : des arguties juridiques l'ont retardé. Je retiens néanmoins que, après avis du Conseil d'État du 30 décembre 2009, le Gouvernement a quatre mois pour présenter son décret. Nous y sommes presque. Je crois que, dans les départements, nous serons tous vigilants et attendrons la sortie de ce décret, qui met véritablement en cause, je tiens à le souligner, le budget de nos collectivités.
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