Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 21/01/2010
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles.
Un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles a été annoncé et il devrait intervenir à compter du 1er janvier 2010, notamment le relèvement de 757,50 à 800 € du plafond de pension au dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie et l'amélioration de la revalorisation des années du conjoint collaborateur rachetées.
Ces mesures devraient être effectives au 1er janvier 2010, c'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dates de publication urgente de ces décrets.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/02/2010
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a notamment supprimé les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 508,03 par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 par mois. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 188 000 personnes, et le montant moyen des revalorisations servies est de plus de 30 mensuels. Néanmoins, conscient que ces mesures pouvaient apparaître comme insuffisantes eu égard aux attentes des retraités concernés, le Gouvernement a décidé, sur la proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre trois nouvelles mesures de revalorisation des retraites agricoles. La première relève de 757,50 à 800 le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires pour un coût de 17 M. La deuxième mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. Le décret mettant en application ces deux premières mesures est en cours de signature par les ministres concernés, afin que les revalorisations puissent intervenir dès le début de l'année 2010. La troisième mesure permettra de reversera au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu par l'article 13 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure va améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 M. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.
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