Question de M. BERTHOU Jacques (Ain - SOC-A) publiée le 25/02/2010
M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les exigences réglementaires en matière de conduite de véhicules agricoles.
En effet, les travaux communaux quotidiens tels que le désherbage, les petits travaux de voirie, les travaux paysagers nécessitent l'utilisation d'engins agricoles. Aujourd'hui le code de la route exige, pour conduire un véhicule agricole, de détenir un permis spécifique, le permis C (poids lourd). Or, le financement de la formation des employés communaux pour l'obtention de ce permis représente une charge beaucoup trop lourde pour les petites communes rurales. Celles-ci sont donc trop souvent dépendantes de services extérieurs, couteux et peu efficaces en cas d'opérations urgentes tel que le déneigement.
L'article R. 221-20 du code de la route exempte de la possession du permis C tous « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ». Il parait souhaitable d'étendre cette exemption aux adjoints techniques des communes rurales.
La directive européenne publiée le 30 décembre 2006 au Journal officiel offre des possibilités pour faire évoluer la réglementation française avec notamment la création de sous catégories C1 et C1+E. Cette directive n'a pas été transposée en droit français à ce jour. De plus, Monsieur le député Dino Cinieri a déposé une PPL en décembre 2008 à ce sujet qui n'a jusqu'à présent jamais été inscrite à l'ordre du jour.
Il souhaite savoir sil envisage l'adaptation du code de la route pour permettre aux adjoints techniques municipaux de conduire des véhicules agricoles dans le cadre de leurs fonctions, sans obligation de détenir le permis C et, dans ce cas, s'il a prévu un calendrier pour l'adoption de ces mesures.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 19/05/2010
Réponse apportée en séance publique le 18/05/2010
M. Jacques Berthou. Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les exigences réglementaires en matière de conduite de véhicules agricoles.
Les travaux communaux quotidiens, tels que le désherbage, les petits travaux de voirie et les travaux paysagers, nécessitent l'utilisation d'engins agricoles. Aujourd'hui, le code de la route exige, pour conduire un véhicule agricole, de détenir un permis spécifique, le permis C, pour les poids lourds. Or, le financement de la formation des employés communaux pour l'obtention de ce permis représente une charge beaucoup trop lourde pour les petites communes rurales. Celles-ci, en cas d'opérations urgentes, comme le déneigement, sont donc trop souvent dépendantes de services extérieurs, coûteux et peu efficaces.
L'article R. 221-20 du code de la route exempte de la possession du permis C tous « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés [
] à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ». Il paraît souhaitable d'étendre cette exemption aux adjoints techniques des communes rurales.
La directive européenne publiée le 30 décembre 2006 au Journal officiel de l'Union européenne offre des possibilités pour faire évoluer la réglementation française, avec notamment la création des sous-catégories C1 et C1E. Cette directive n'a pas été transposée en droit français à ce jour. De plus, le député Dino Cinieri a déposé sur ce sujet, en décembre 2008, une proposition de loi qui n'a jusqu'à présent jamais été inscrite à l'ordre du jour.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir si vous envisagez une adaptation des dispositions du code de la route pour permettre aux adjoints techniques municipaux de conduire des véhicules agricoles dans le cadre de leurs fonctions sans obligation de détenir le permis C et, dans ce cas, si un calendrier a été prévu pour l'adoption d'une telle mesure.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, C ou E, est définie en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.
Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur.
Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire.
Il revient aux États membres d'instaurer, ou non, un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. La directive européenne encadre très strictement cette dérogation, qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge.
Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.
Monsieur le sénateur, il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose, notamment pour les communes rurales.
À cet égard, il est vrai que les dispositions contenues dans la directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 vont amener la création des catégories C1 et C1E du permis de conduire. Ces catégories de permis de conduire poids lourds, limité à 7,5 tonnes pour le C1 et à un total de 12 tonnes pour le C1E paraissent répondre à vos préoccupations. La France doit transposer ce texte avant le 19 janvier 2011, et elle le fera, pour une mise en uvre complète à compter du 19 janvier 2013.
M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. La tâche des communes rurales doit être facilitée, et les frais évités ; en effet, si ces derniers sont minimes pour les communes urbaines, ils représentent des sommes importantes pour les communes rurales, pour lesquelles chaque centime d'euro compte ! Je souhaite donc que la réglementation évolue en ce sens.
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