Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 04/02/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes engendrés par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
En effet, ce décret impose aux citoyens français nés à l'étranger ou de parents étrangers de faire la preuve de leur nationalité française (acte de naissance, livret de famille comportant les mentions de naturalisation ou certificat de nationalité française) lors du renouvellement de leurs papiers d'identité sous le prétexte que l'administration française aurait pu faire une erreur lors d'une précédente délivrance.
Il en résulte une nouvelle forme de discrimination, la présomption d'usurpation d'identité.
Ce décret place des dizaines de milliers de Français dans des situations intolérables, aberrantes et parfois ubuesques, face aux difficultés d'établir la preuve de la nationalité française dont ils sont détenteurs depuis très longtemps.
Il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/10/2010
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010, cosignées avec le ministre des affaires étrangères et européennes, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble des demandeurs. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. En premier lieu, CNI et passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une CNI plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une CNI. En deuxième lieu, les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. En troisième lieu, les démarches réalisées avec présentation d'une CNI plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. En quatrième lieu, dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisées l'ensemble des autres possibilités. Les préfets et les maires ont été destinataires de ces nouvelles dispositions. Enfin, ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification, de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, publié le 19 mai 2010. L'ensemble de ces mesures permettent à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire, un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens.
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