Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 04/02/2010
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Afin de soutenir leur compétitivité et d'encourager la création, la loi de finances rectificative pour 2007 a introduit, à l'article 244 quater O du code général des impôts, un dispositif permettant à certaines catégories d'entreprises artisanales, exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels, de bénéficier d'un crédit d'impôt.
Aux termes de ce texte, les entreprises artisanales exerçant l'un des 217 métiers d'art tels que définis dans l'arrêté ministériel de 2003 (« nomenclature Dutreil ») et dont les charges de personnel représentent au moins 30 % de la masse salariale totale, les entreprises labellisées « Entreprise du patrimoine vivant », et les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits, ou de celles liées au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits.
Dans un contexte de compétition mondiale exacerbée et de concurrence des pays à bas salaires, ce dispositif permet de compenser le handicap de ce secteur d'activité prestigieux, fleuron de notre économie, que constitue le coût élevé de la main d'œuvre très qualifiée. Cette mesure permet également d'encourager l'innovation, élément fondamental de compétitivité pour ces entreprises à forte valeur ajoutée.
C'est assurément un dispositif utile, qui a largement prouvé son efficacité pour accompagner le renouvellement et le développement des métiers d'art. Il est d'ailleurs, depuis sa mise en œuvre, très largement plébiscité par les professionnels du secteur.
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 a toutefois encadré ce dispositif dans le temps, en le limitant aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2010.
À l'occasion des débats parlementaires sur la loi de finances pour 2010 et sur la loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement a expliqué souhaiter disposer, préalablement à toute éventuelle prorogation, d'une évaluation de ce dispositif.
La prorogation de ce crédit d'impôt, dont le coût reste modique eu égard aux nombreux avantages induits, constituerait assurément un signal fort en direction de nos entreprises et PME artisanales, qui représentent une source de richesses extraordinaire pour notre pays, tant d'un point de vue humain, que culturel et économique, et qu'il convient non seulement de préserver mais aussi de développer.
Elle souhaiterait qu'il lui précise le calendrier de la procédure d'évaluation de ce dispositif, ainsi que les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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