Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 11/02/2010

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dernières modifications intervenues dans le secteur de l'approvisionnement énergétique.
Ainsi, les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriétaires sont désormais assujettis à l'abonnement EDF PRO pour les parties communes. Cette disposition concerne tous les propriétaires mais également les locataires qui sont redevables des dépenses relatives à l'électricité. Or le 15 août dernier, le coût de cet abonnement a été augmenté de 250%. De fait, cet assujettissement constitue une mesure qui va altérer le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Alors que notre pays connaît une crise du logement sans précédent, que la majorité de nos concitoyens voient leur pouvoir d'achat baisser continuellement, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que cette hausse inconcevable ne pèse pas sur les ménages de notre pays.

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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 01/07/2010

Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés à l'été 2009 de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et, plus globalement, en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 15 % à 30 % moins élevés que les prix européens. En 2009, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Suite à l'évolution du TURPE le 1er août 2009, sur proposition du régulateur (commission de régulation de l'énergie), et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations insatisfaisantes où certains consommateurs avaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés tandis que pour d'autres elle était très inférieure à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs, ce qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu'il génère, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique, limitant par là même le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. Pour les clients particuliers abonnés à de faibles niveaux de puissance, la part fixe augmente pour couvrir les coûts de réseau, tandis que la part variable diminue. Pour la souscription d'une puissance de 3 kVA, la baisse de la part variable compense la hausse de la part fixe pour une consommation d'environ 1 500 kWh/an, correspondant à la moitié de la consommation annuelle d'électricité d'un ménage moyen (hors chauffage, eau chaude et cuisson). Pour des usages ponctuels (garage isolé, cage d'escalier d'immeubles) inférieurs à 1 500 kWh/an, cela peut conduire à une augmentation de 20 € sur une facture annuelle totale d'environ 130 €, alors qu'au-delà de 1 500 kWh/an cela conduit à une diminution de la facture. En ce qui concerne les ménages les plus modestes, le tarif de première nécessité, auquel deux millions de ménages sont désormais éligibles, permet de bénéficier d'un prix particulièrement avantageux pour la consommation d'électricité. En moyenne, les consommateurs bénéficiant de ce tarif voient une hausse plus modérée (+ 1,5 %) que la moyenne nationale (+ 1,9 %). On note en particulier que, pour ces consommateurs qui ont souscrit une petite puissance, la facture devrait même, en moyenne, diminuer. Pour les clients particuliers ayant souscrit de plus grosses puissances (supérieures à 9 kVA), le prix de l'abonnement diminue et le prix de l'énergie augmente, renforçant ainsi l'incitation à réduire sa consommation. L'option « Tempo » permet à ses abonnés de bénéficier de prix de l'énergie différents selon trois périodes : moins chers que la moyenne les jours dits « bleus », mais plus chers en période « rouge », quand le système électrique est très sollicité, par exemple les jours de grand froid. Il s'agit donc d'une offre qui repose sur des ajustements fins qui a dû être adaptée pour mieux couvrir les coûts du réseau et prendre en compte les économies apportées au système électrique par une maîtrise de la consommation. Si, en moyenne, cela conduit pour 500 000 clients particuliers, soit 1,5 % des ménages, à une augmentation de la facture de 4,7 % soit 3 €/mois, ce recalibrage permet de pérenniser ces offres tarifaires pertinentes qui restent une bonne incitation pour maîtriser sa consommation en période de pointe. L'option EJP d'effacement en heure de pointe mobile a, elle aussi, dû être recalibrée. Cette option, dont la souscription accompagnait, par exemple la mise en service de pompe à chaleur est néanmoins en voie d'extinction pour les consommateurs au tarif bleu depuis plusieurs années. À ce titre, elle ne peut plus être souscrite. Pour autant, pour les consommateurs ayant souscrit cette option, des simulations indiquent que, dans de nombreux cas, cette option « EJP » est moins favorable que l'option Tempo. Ainsi, dans le cas de consommateurs résidentiels pouvant et souhaitant s'effacer, l'option Tempo reste la plus favorable, et un changement d'option « EJP » vers Tempo est souvent synonyme de baisse significative de la facture d'électricité suivant le comportement du consommateur. La commission de régulation de l'énergie note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger plus de 80 % des situations tarifaires insatisfaisantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs.

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