Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 18/02/2010

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins de personnel dans les collèges et les lycées.
Des évènements regrettables ont eu lieu dans un lycée de Vitry-sur-Seine dans le Val-de-Marne début février 2010 : un élève de 14 ans a été blessé au couteau par sept personnes extérieures à l'établissement. Cet incident n'est malheureusement pas isolé, d'autres lycées ou collèges, partout en France, subissent des agressions du même ordre.
L'école, lieu d'apprentissage et de transmission des savoirs, doit être protégée.
C'est de la responsabilité de l'État de s'en assurer et de donner les moyens nécessaires pour que chaque élève réussisse.
Les professeurs et les parents d'élèves dénoncent la réduction des effectifs d'enseignants dans les collèges et les lycées, mais également de surveillants, conseillers d'orientation, infirmiers, psychologues scolaires...
Beaucoup s'accorde sur ce constat : moins il y a d'adultes dans les établissements, plus les conditions d'enseignement et de sécurité se dégradent. Et faire entrer la police et les caméras de surveillance dans les écoles n'est pas la solution.
Devant cet acte grave, les enseignants de ce lycée ont exercé leur droit de retrait.
A ce jour, considérant qu'ils n'ont pas reçu de réponses concrètes aux difficultés qu'ils rencontrent au quotidien, ils n'ont pas repris les cours.
D'autres enseignants se déclarent en grève dans d'autres lycées et collèges d'Ile-de-France, dénonçant une situation généralisée de manque de personnel dans leurs établissements.
Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître les moyens et mesures qu'il compte prendre afin de garantir la présence d'un nombre suffisant de personnels, enseignants et non enseignants, dans les collèges et lycées pour que les conditions de l'école de la réussite pour tous et partout soient réunies.

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 07/10/2010

Dans le cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'École avec un budget de 59,6 Md€ (58,6 Md€ en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 M€, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009) le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics par une variation de - 16 000 emplois, notamment liée à la réforme du recrutement des enseignants. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emplois de stagiaires. 2 802 emplois d'enseignant sont en outre créés à la rentrée 2010. Dans le premier degré public, les emplois d'enseignant augmentent de 2 182. Ils vont permettre de faire face à l'évolution de la démographie et d'améliorer les aspects qualitatifs de la politique éducative. Dans le second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. Par ailleurs, entre les rentrées 2008 et 2009, il y a lieu de noter que le nombre d'élèves par division (E/D) est resté stable à 23,9, les suppressions d'emplois n'ayant pas dégradé les taux d'encadrement. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par la loi de finances 2010, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine le taux de Rmistes, le pourcentage de professions et catégories sociales défavorisées et le pourcentage de chômeurs. En l'absence de mesures budgétaires d'accompagnement de la croissance des effectifs d'élèves pour la rentrée 2010, la nécessité de faire en sorte que les académies qui connaîtront les plus fortes croissances d'effectifs d'élèves se voient créditer d'emplois supplémentaires s'est traduite pour les académies en perte d'effectifs d'élèves ou en croissance modérée de ces effectifs par des retraits d'emplois. L'académie de Créteil se trouve dans ce dernier cas. De même, plus que les années précédentes, un rééquilibrage a été opéré entre les académies afin de minimiser les écarts de dotation comme cela est prévu dans les engagements pris devant le Parlement, l'objectif étant de promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués. Ces considérations ont conduit à arrêter les mesures de la rentrée scolaire 2010. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Créteil a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. À la rentrée 2010, l'académie de Créteil devrait connaître une hausse démographique modérée avec une prévision de + 2 361 élèves (0,73 %), après des baisses continues pendant plusieurs années (- 15 260 élèves depuis la rentrée 2005, soit - 4,5 %). Dans le contexte budgétaire rappelé ci-dessus, 65 emplois d'enseignant du second degré sont supprimés pour la rentrée 2010. Dans l'académie de Créteil, le nombre moyen d'élèves par division s'est amélioré entre les rentrées 2005 et 2009, passant de 23,8 à 23,5, taux significativement plus favorable que la moyenne nationale (23,9 à la rentrée 2009). En ce qui concerne les moyens d'accompagnement et de suivi des élèves (conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation, personnels recrutés sous contrats aidés) : fondée sur les effectifs pondérés prenant en compte la part des élèves demi-pensionnaires, internes, externes et en zone d'éducation prioritaire/réseau d'éducation prioritaire/réseau ambition réussite, la dotation académique en emplois de conseillers principaux d'éducation (CPE) pour 2009, maintenue en 2010, était de 902 emplois, soit 1 CPE pour 657 élèves (1 pour 743 au plan national). Les moyens alloués correspondent à 8 % des moyens disponibles alors que les effectifs concernés représentent 7 % des effectifs nationaux. S'agissant des assistants d'éducation, le taux d'encadrement constaté pour l'académie est resté stable au cours des années scolaires 2008-2009 et 2009-2010 : successivement de 176 élèves/ETP assistants d'éducation (175 au plan national) et de 175/ETP (173 au plan national). Pour 2010-2011, le taux d'encadrement prévisionnel est de 181/ETP (172 au plan national). La situation des personnels recrutés sous contrats aidés (médiateurs de réussite scolaire ou personnels occupant d'autres fonctions) est la suivante : les effectifs en emplois de médiateurs de réussite scolaire notifiés à l'académie en février 2009 sont de 603 (soit 12 % des 5 000 emplois créés). Au 31 mars 2010, 415 médiateurs étaient recrutés, 188 sont en cours de recrutement avec la mise en place du contrat unique d'insertion à compter du 1er janvier 2010. La répartition est fondée sur le nombre d'élèves affectés dans un établissement en éducation prioritaire et en réseau ambition réussite et sur le nombre de collèges dans ce même classement ; le stock initial de 847 emplois de personnels occupant d'autres fonctions (documentation, soutien informatique hors personnels techniques, ouvriers et de service, assistants de directeurs d'école et accompagnement des élèves handicapés) a été porté à 1 244 au 1er septembre 2009 après notification complémentaire au titre du plan de relance, dont 1 219 emplois étaient pourvus au 31 mars 2010. La répartition des moyens au sein de l'académie relève des autorités académiques qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertations, départementales notamment.

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