Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/03/2010
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ce texte prévoit le transfert au 1er janvier 2011, pour les départements ayant signé une convention avant le 30 juin 2010. Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition, puis pourront opter pour une intégration au sein de la fonction publique territoriale, dans un délai de deux ans. Or à ce jour, les décrets d'homologie entre les grades d'ouvriers de parc affiliés (OPA) et de la fonction publique territoriale n'ont pas été publiés. Concernant la compensation financière, il est précisé au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, que la part des emplois non rémunérés par le compte de commerce et qui seront transférés ne peut-être inférieure à celle existante au 31 décembre 2006. Les services départementaux en charge de ce dossier avaient compris que le montant de la compensation financière devait être calculé sur l'effectif en poste au 31 décembre 2006. Or, il apparaît dans les négociations avec les préfectures, pour rédiger la convention de transfert, que les services ministériels évalueraient un effectif fictif au 31 décembre 2006 sur la base de l'effectif présent au moment du vote de la loi. Ainsi, pour le département de la Charente-Maritime, cet effectif fictif est inférieur à l'effectif réellement constaté au 31 décembre 2006, réduisant ainsi la compensation financière de manière très conséquente (environ 15 %). En conséquence, il lui demande dans quels délais sera publié le décret relatif au statut des personnels et de bien vouloir l'assurer que les compensations financières seront bien calculées sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 19/05/2010
Réponse apportée en séance publique le 18/05/2010
M. Daniel Laurent. Ma question porte sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Ce texte prévoit un transfert au 1er janvier 2011 aux départements ayant signé une convention avant le 30 juin 2010. La date est donc proche. Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition de la collectivité, puis, dans un délai de deux ans, ils pourront opter pour une intégration au sein de la fonction publique territoriale.
Or, à ce jour, les décrets d'homologie entre les grades d'ouvriers des parcs et ateliers, ou OPA, et ceux de la fonction publique territoriale n'ont pas été publiés. Une concertation avec les différents partenaires concernés est actuellement en cours. Quant aux décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, ils pourraient être publiés dans les prochains mois.
Ainsi, au moment de faire leur choix pour intégrer les services départementaux, les OPA ne savent pas sur quel grade de la fonction publique territoriale ils peuvent exercer leur droit d'option. Cette ignorance est un frein pour le choix des personnels et perturbe le processus de transfert.
L'autre volet de ma question porte sur la compensation financière, qui est un point essentiel pour nos départements.
Ainsi, la présente loi dispose que la part des emplois dont le coût n'est pas remboursé par le compte de commerce dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut-être inférieure à celle qui existait au 31 décembre 2006.
Les services départementaux en charge de ce dossier avaient compris que le montant de la compensation financière devait être calculé sur l'effectif en poste au 31 décembre 2006. Or, dans les négociations avec les préfectures afin de rédiger la convention de transfert, il apparaît que les services ministériels évalueraient un effectif fictif au 31 décembre 2006 sur la base de l'effectif présent au moment du vote de la loi. Ainsi, pour le département de la Charente-Maritime, cet effectif fictif est inférieur à l'effectif réellement constaté au 31 décembre 2006, réduisant ainsi la compensation financière de manière très importante, soit d'environ 15 %.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer dans quels délais seront effectivement publiés les décrets relatifs au statut des personnels ? De même, pouvez-vous nous assurer que les compensations financières seront bien calculées sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006, sans prendre en compte les baisses d'effectifs qui ont été opérées par les directions départementales de l'équipement après cette date et pour lesquelles plusieurs départements ont déjà dû s'engager afin d'y suppléer ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le ministre d'État sur l'application de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Je tiens tout d'abord à vous indiquer que, lors de la première vague de transfert effectuée au 1er janvier 2010, trente et un parcs ont été transférés aux départements, dont vingt et un ont été des transferts globaux.
En ce qui concerne les personnels des parcs, comme vous le savez, l'article 11 de la loi dispose qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ce décret fait d'abord l'objet d'une large concertation, notamment, bien évidemment, avec l'Assemblée des départements de France. Il sera ensuite soumis au Conseil d'État. Dans l'intervalle, la mise à disposition sans limitation de durée des OPA n'est pas remise en cause, et il n'est donc pas fait obstacle à la bonne application de la loi.
En ce qui concerne le dimensionnement du service transféré et les compensations financières correspondantes, les articles 3 et 6 de la loi sont très clairs. Aux termes de l'article 6, « [
] les charges de personnel transférées correspondant aux emplois fixés dans la convention [
] ou, à défaut, dans l'arrêté [
] font l'objet d'une compensation financière, à l'exclusion des charges remboursées au budget général par le compte de commerce [
] ».
L'article 3, quant à lui, précise les modalités de dimensionnement du transfert, notamment le dernier alinéa, qui dispose ceci « La part des emplois dont le coût n'est pas remboursé au budget général par le compte de commerce [
] dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois dont le coût n'est pas remboursé par ce compte, pourvus dans le parc et les services chargés de fonctions de support qui lui sont associés au 31 décembre 2006 ».
La « clause de sauvegarde » issue de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement n'assure pas à la collectivité bénéficiaire du transfert un nombre d'emplois non remboursés par le compte de commerce au moins égal à ceux présents au 31 décembre 2006, mais elle lui garantit une « part », autrement dit une « proportion », d'emplois non remboursés par le compte de commerce dans la totalité des emplois du service transféré au moins égale à ce qu'elle était dans le parc et les services supports associés au 31 décembre 2006.
Cette « clause de sauvegarde » est adaptée à la situation spécifique du transfert des parcs et au fait que seule une partie des emplois transférés, ceux non remboursés par le compte de commerce, fait l'objet d'une compensation. Monsieur le sénateur, cette clause n'a soulevé aucune objection lors du processus législatif et du vote du projet de loi.
Une compensation sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006 n'est donc pas envisageable dans la mesure où elle serait contraire à la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement.
M. le président. Il s'agit là d'un sujet fort complexe
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Effectivement, le sujet est complexe.
On laisse au préfet de département une marge de négociation. Or si certains départements hésitent à accepter le transfert, c'est tout simplement parce qu'ils souhaitent que les compensations financières soient réelles. N'oublions pas que ce transfert est intéressant pour l'État, car la charge des parcs est élevée.
Quoi qu'il en soit, la réponse que je viens d'entendre ne me satisfait pas totalement.
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