Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 11/03/2010
Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision prise par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de fermer l'unité de l'hôpital intercommunal sise à La Ferté-sous-Jouarre en Seine-et-Marne, annoncée lors de la séance du conseil d'administration du 10 décembre 2009, avec pour effet le transfert immédiat des personnes.
Elle regrette qu'au préalable de cette notification, aucune étude n'ait été envisagée par les services de l'État pour présenter à la population un projet qui permettrait d'assurer une complémentarité entre les diverses installations, et notamment avec l'établissement de Jouarre.
En effet, le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil général de Seine-et-Marne ont attribué des fonds à hauteur de 4 millions d'€uros à l'établissement de Jouarre pour la construction d'un nouveau bâtiment ainsi que des rénovations actuellement en cours. L'hôpital de Jouarre accueille aujourd'hui 276 résidents et a vocation à en accueillir 400 à l'achèvement de l'ensemble des travaux, dans un cadre naturel urbain de qualité.
En date du 20 janvier 2010, le conseil municipal de la ville de La Ferté-sous-Jouarre a formulé à l'unanimité le vœu qu'il soit sursis à une telle décision, en attendant l'étude et la définition pour ce site d'un projet cohérent d'intérêt général répondant aux besoins médicaux et sociaux du territoire. Elle souhaite que cette étude soit l'occasion d'une réflexion partagée entre les acteurs du développement social et sanitaire du territoire : État, DDASS, ARH, région, département, hôpital intercommunal, professionnels de santé... pour prévenir les risques de désertification médicale, assurer et améliorer la permanence des soins, et apporter aux habitants les services et les structures d'accueil de proximité les mieux adaptés à leurs besoins, en fonction de leur âge et de leur état de santé, conformément à l'esprit de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Le 24 février, une motion équivalente a été présentée au conseil communautaire du pays fertois, qui a reçu le soutien de plusieurs élus.
Lors de la présentation en octobre 2008 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », elle rappelle qu'elle a affirmé qu'il s'agissait d'un texte "pensé du point de vue [...] du patient concrètement situé, du patient qui, sur un territoire donné, doit pouvoir accéder, quels que soient son niveau d'information et ses moyens financiers, à une offre de soins adaptée et une permanence des soins performante." Or, la fermeture brutale de l'unité de l'hôpital intercommunal constituerait une diminution importante de l'offre de soins sur ce territoire alors que les besoins de la population augmentent.
Pour ces raisons, elle lui demande de définir de nouvelles orientations en recherchant sérieusement, par le dialogue avec les professionnels, les différentes collectivités publiques et territoriales, ainsi qu'avec les associations œuvrant dans le secteur médico-social, toutes les possibilités de maintien d'un établissement médico-social sur la commune de La Ferté-sous-Jouarre.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/05/2010
Réponse apportée en séance publique le 04/05/2010
Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports, mais je ne doute pas que Mme Pécresse portera la parole du Gouvernement, et répondra précisément à mes interrogations.
Lors de son conseil d'administration du 10 décembre 2009, la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Seine-et-Marne a pris une mesure unilatérale qui consistait à fermer l'unité de l'hôpital intercommunal sise à La Ferté-sous-Jouarre, avec pour effet le transfert immédiat des personnes vers une commune voisine, Jouarre en l'occurrence.
Il faut regretter que, préalablement à cette notification, aucune étude d'impact n'ait été envisagée par les services de l'État pour présenter à la population un projet qui permettrait d'assurer une complémentarité entre les diverses installations, et notamment avec l'établissement de Jouarre.
Les collectivités locales, comme souvent, sont appelées à financer ce que l'État a décidé. Ainsi, le conseil régional d'Île-de-France et le conseil général de Seine-et-Marne ont attribué des fonds à l'établissement de Jouarre pour la construction d'un nouveau bâtiment et des rénovations en cours. L'hôpital de Jouarre accueille aujourd'hui 276 résidents et a vocation à en accueillir 400 dans ce cadre nouveau.
Le 20 janvier 2010, à la suite de cette décision de l'État, le conseil municipal de la ville de La Ferté-sous-Jouarre, ville principale de l'intercommunalité, a formulé à l'unanimité le vu que soit sursis à une telle décision, en attendant l'étude et la définition pour ce site d'un projet cohérent d'intérêt général répondant aux besoins médicaux et sociaux du territoire.
La ville de La Ferté-sous-Jouarre souhaite que cette étude soit l'occasion d'une réflexion partagée entre les acteurs du développement social et sanitaire : l'État, ce qui était alors l'Agence régionale de l'hospitalisation, ARH, le conseil régional financeur, le conseil général financeur, l'hôpital intercommunal et les professionnels de santé.
Cette réflexion a pour objet de prévenir les risques de désertification médicale, sujet que vous devez connaître, madame la ministre, d'assurer et d'améliorer la permanence des soins, et d'apporter aux habitants les services et les structures d'accueil de proximité les mieux adaptés à leurs besoins, en fonction de leur âge et de leur état de santé, conformément à l'esprit de la loi « hôpital, patients, santé et territoires ».
Le 24 février, le conseil municipal de la Ferté-sous-Jouarre a adopté une motion conforme à l'orientation de Mme la ministre de la santé et des sports que je voudrais rappeler. Présentant son projet de loi, Mme la ministre a affirmé qu'il s'agissait d'un texte « pensé du point de vue du patient concrètement situé, du patient qui, sur un territoire donné, doit pouvoir accéder, quels que soient son niveau d'information et ses moyens financiers, à une offre de soins adaptée et une permanence des soins performante ».
Or, c'est précisément le contraire qui a lieu avec la fermeture de l'unité de l'hôpital intercommunal, puisqu'elle engendre une diminution importante de l'offre de soins sur ce territoire, alors que les besoins de la population ne faiblissent pas.
Voilà pourquoi il est important de savoir, madame la ministre, quelles sont les orientations de l'État et comment celui-ci recherche, dans un dialogue avec les professionnels, les collectivités publiques et territoriales et les associations uvrant dans le secteur médical, toutes les possibilités de maintien d'un établissement médico-social à La Ferté-sous-Jouarre.
La question est posée directement aux services de l'État qui ont pris une décision dont ils n'ont pas mesuré les conséquences.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame Bricq, je vous prie d'excuser mon retard, lié au fait que j'ai dû remplacer Mme la ministre de la santé et des sports, empêchée.
Vous m'interrogez sur la décision de la direction départementale d'action sanitaire et sociale de Seine-et-Marne de fermer une unité d'hébergement de personnes âgées de l'hôpital intercommunal de Jouarre.
Cet hôpital avait une activité d'unité de soins longue durée et deux activités d'hébergement de personnes âgées dépendantes, réparties sur trois sites : Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Jouarre et La Ferté-sous-Jouarre.
C'est à la fin d'octobre 2008, à la suite de dysfonctionnements constatés au sein de l'établissement, que la direction départementale d'action sanitaire et sociale de Seine-et-Marne a diligenté une mission d'enquête qui a conduit à la restructuration de l'hôpital de Jouarre.
Les deux sites d'hébergement de personnes âgées dépendantes de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux et de La Ferté-sous-Jouarre ont donc été fermés.
En ce qui concerne le site de La Ferté-sous-Jouarre, le directeur départemental d'action sanitaire et sociale de Seine-et-Marne a rencontré en octobre 2009, à sa demande, Mme Richard, la maire de La Ferté-sous-Jouarre, afin d'évoquer concrètement le devenir de ce site.
II a été proposé d'y faire un projet de résidence sociale en lien avec l'association AFTAM, « Accueil et Formation des Travailleurs Migrants ». Ce projet n'a pas été retenu.
Parallèlement, un vaste projet de reconstruction de l'hôpital a été mené sur le site de Jouarre : 13 millions d'euros ont été attribués pour la construction d'un bâtiment sur ce site. L'hôpital de Jouarre a pu ouvrir ses portes dès mars 2009, et 47 places d'unités de soins de longue durée ont été ainsi créées ainsi que 300 places d'hébergement de personnes âgées dépendantes.
Au travers de cette évolution de l'hôpital intercommunal de Jouarre, il faut surtout souligner la réorganisation d'un établissement et la reconstruction d'un nouvel hôpital. Cela passe effectivement par un regroupement des différents sites pour permettre une meilleure prise en charge des patients et une meilleure application des bonnes pratiques. Le territoire de santé va ainsi bénéficier d'une offre de soins renouvelée et répondant aux besoins d'une population âgée.
Enfin, je tiens à rappeler que ce nouvel établissement médico-social n'est distant de La Ferté-sous-Jouarre que de trois kilomètres, et ne diminue par conséquent en aucune façon l'offre de soins dans ce secteur. À la fin des travaux, c'est-à-dire à la fin de l'année 2010, ce seront 350 lits, dont 76 de long séjour et 274 d'EHPAD, qui seront disponibles.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, en ces temps de rareté des deniers publics, vous avez ressorti la réponse que vous ont préparée les services du ministère de la santé. Ce n'est certes pas à vous que je vais en vouloir, mais bien des choses se sont passées depuis.
Il faut savoir que le nouvel établissement de Jouarre, situé à proximité de la ville principale mais non à l'intérieur de cette ville, est surdimensionné et se trouve dans une situation financière dégradée. Ce sont les collectivités locales qui sont appelées à financer.
J'insiste sur cette question en raison d'une polémique peu sérieuse qui s'est fait jour lors d'une campagne régionale que vous connaissez bien, madame le ministre, puisque vous étiez candidate.
Il faut donc trouver une solution dans un cadre de complémentarité de l'offre de service en adéquation avec les besoins de la population. La ville de La Ferté-sous-Jouarre a pris le mors aux dents, et s'est rapprochée du directeur de l'hôpital de Coulommiers, qui est peu éloigné, pour trouver une solution concernant l'ensemble du bassin de vie.
Depuis le décret du 1er avril 2010, l'Agence régionale de l'hospitalisation est devenue l'Agence régionale de santé, et M. Évin en a pris la direction. La nouvelle ARS va reprendre un certain nombre de compétences de l'ancienne DDASS.
Il faut souhaiter que tous les acteurs se réunissent et qu'ils trouvent une solution, car, dans ces territoires éloignés du centre de l'agglomération, le besoin des populations est important, et l'on se doit d'y répondre. C'est là le problème des structures hospitalières qui doivent être à la fois compétentes et de proximité, répondant ainsi aux besoins des populations éloignées des grands CHU ou des centres médico-sociaux. C'est un problème qui doit exister dans bien d'autres départements.
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