Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 04/03/2010
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par certains fonctionnaires de la police nationale et militaires en retraite à l'égard des dispositions figurant dans les articles L. 38 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires et relatives aux pensions de réversion versées aux conjoints survivants.
En effet, à l'époque à laquelle ces dispositions ont été prises, les divorces étaient peu fréquents dans la société alors qu'ils ont connu de nos jours une hausse très sensible. Dans ces circonstances, elle cite l'exemple d'un commissaire de police divorcé et remarié quelques années plus tard avec un enfant à charge, inquiet de savoir qu'à son décès, sa première épouse dont on peut penser qu'elle a refait sa vie entre temps - sera en droit de prétendre à une partie de sa pension de réversion, lésant de fait la dernière épouse et l'enfant qu'elle devrait élever avec une pension modeste. Or, l'article L. 46 dudit code énonce : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».
Elle lui demande dès lors de lui préciser quelles sont les mesures que compte prendre le cas échéant le Gouvernement en vue de prendre en compte cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/07/2010
L'évolution sociale et le développement de nouveaux modèles familiaux posent en effet la question de l'adaptation des règles en matière de partage des pensions de réversion. Dans le régime actuel des pensions civiles et militaires de retraite, applicable au cas évoqué, l'article L. 45 du code prévoit, s'il existe au décès du fonctionnaire plusieurs conjoints divorcés ou survivants, un partage au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cette disposition protège ainsi efficacement des conjoints qui n'auraient pas acquis de droits propres à une pension de retraite. L'article L. 46 dispose que le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage perd son droit à pension. Quant au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire, son droit à pension est soumis à plusieurs conditions cumulatives énumérées à l'article L. 44. Ces restrictions sont de nature à favoriser le dernier conjoint survivant, éventuellement en charge de jeunes enfants, quand le remariage a eu lieu longtemps après un mariage ancien et que l'ancien conjoint, ayant refait sa vie, est exposé à un risque moindre de se retrouver sans ressources. Le Conseil d'orientation des retraites a consacré son sixième rapport - adopté le 17 décembre 2008 - au sujet : « Retraites : droits familiaux et conjugaux » et a étudié diverses hypothèses pour répondre aux mutations de la conjugalité. L'évolution des conditions de réversion est en cours d'examen dans le cadre du chantier sur les retraites mené actuellement par le Gouvernement.
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